Version publique expurgée de la Décision relative à la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes

Version publique expurgée des Observations du Repre?sentant le?gal des victimes sur la version mise a? jour du plan de mise en oeuvre des re?prarations du Fonds au profit des victimes

Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes sur la version mise à jour du plan de mise en oeuvre des réprarations du Fonds au profit des victimes

Version publique expurgée de la Décision relative aux principes applicables aux demandes de participation des victimes, à leur représentation légale et aux modalités de leur participation à la procédure

Version publique expurgée de la « Requête de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des

Annex I to the Second Public Redacted Version of "Mr. Bemba’s claim for compensation and damages"

Annex H to the Second Public Redacted Version of "Mr. Bemba’s claim for compensation and damages"

Vingt unième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve relevant de la règle 77

Requête de la Défense de M. Yekatom aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la « Decision Pursuant to Regulation 101 of the Regulations of the Court » rendue le 1er mars 2019

Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes du 28 février 2019 (ICC-01/04-01/07-3826-Conf)

Vingt-sixième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve à charge

Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision rendue oralement par la Chambre de première instance I en application de l’article 81-3-c-i du Statut

Version publique expurgée de la Décision relative à la demande préliminaire de la Défense en vue de la reclassification de documents, de la communication de pièces et de comptes rendus et du dégel partiel des avoirs de Jean-Pierre Bemba, et à la dema

Demande de reclassification comme "public" du document ICC-01/04-01/06-3444-Conf, suite à la décision de la Chambre ICC-01/04-01/06-3445 du 04 mars 2019

Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 à la « Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 févier 2019 »

Ordonnance fixant la date de conférences de mise en état et annulant provisoirement la date d’ouverture du procès

ICC-02/04-01/15-T-206-Red-FRA WT 05-03-2019 1-25 NB T

ICC-02/04-01/15-T-205-Red-FRA WT 04-03-2019 1-25 NB T

Ordonnance relative aux deuxième et troisième requêtes de l’Accusation aux fins du report de la communication de l’identité de certains témoins

Décision relative à la procédure d’admission de victimes souhaitant participer à la procédure en l’espèce

Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs

Décision relative à la requête aux fins de présentation d’un mémoire en qualité d’amicus curiae déposée par la commission kényane des droits de l’homme

Décision sur la demande de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue le 7 février 2019

Ordonnance convoquant une conférence de mise en état concernant le témoin P-24