ICC-02/04-01/15-T-213-Red2-FRA WT 04-04-2019 1-67 SZ T

Décision relative à la requête aux fins d’effet suspensif d’un appel présentée par le Procureur en vertu de l’article 81-3-c-ii du Statut et instructions sur la conduite de la procédure en appel

ICC-02/04-01/15-T-212-Red-FRA WT 02-04-2019 1-48 NB T

ICC-02/04-01/15-T-212-Red2-FRA WT 02-04-2019 1-48 SZ T

Confidential redacted version Annex of the Transmission of the Views of the Congolese Authorities on the “Defence Application for Reconsideration of the Presidency Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute”

ICC-02/04-01/15-T-211-Red-FRA WT 01-04-2019 1-31 NB T

Version publique expurgée de la « Requête de l'Accusation sollicitant l'augmentation du nombre de pages autorisées pour le dépôt du Document contenant les charges », 28 mars 2019, ICC-01/12-01/18-296-Conf-Exp

ICC-02/04-01/15-T-210-Red-FRA WT 29-03-2019 1-4 NB T

ICC-02/04-01/15-T-209-Red2-FRA WT 28-03-2019 1-28 SZ T

Réponse de la Défense de M. Alfred Rombhot Yekatom et de M. Patrice-Edouard Ngaïssona à la « Prosecution’s Request to Vary the Decision on Disclosure and Related Matters (ICC-01/14-01/18-64-Red) »

ICC-02/04-01/15-T-209-Red-FRA WT 28-03-2019 1-28 NB T

Version corrigée de la « Réponse des représentants légaux du groupe des victimes V02 à la Requête ICC-01/04-01/06-3447-Conf de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur

Annex to the Version corrigée de la « Réponse des représentants légaux du groupe des victimes V02 à la Requête ICC-01/04-01/06-3447-Conf de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victi

Décision fixant les principes applicables aux demandes de participation des victimes

ICC-02/04-01/15-T-208-Red3-FRA CT WT 26-03-2019 1-69 SZ T

ICC-02/04-01/15-T-208-Red-FRA WT 26-03-2019 1-75 NB T

ICC-02/04-01/15-T-208-Red2-FRA WT 26-03-2019 1-70 SZ T

ICC-02/04-01/15-T-207-FRA ET WT 25-03-2019 1-54 GB T

Version publique expurgée de la Décision relative à la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes

Version publique expurgée de la Requête en vue de l'obtention d'une extension de délai

Version publique expurgée de la Demande d'autorisation en réplique à la requête en clarification déposée par le Fonds au profit des victimes

Version publique expurgée de la Requête en vue de l'obtention d'une extension de délai

Vingt-septième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve à charge

Version publique expurgée de la Demande d'autorisation en réplique à la requête en clarification déposée par le Fonds au profit des victimes