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Annex A to “Fifth progress report on the implementation of collective reparations as per Trial Chamber II’s orders of 21 October 2016 and 6 April 2017”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 12 avril 2021
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3421-AnxA-Red
Annexe A au Dixième rapport sur le progrès de la mise en oeuvre des réparations collectivesconformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décis
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 12 avril 2021
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3478-AnxA-Red
Nouvelle Requête aux Fins de Convocation Urgente d’une Audience
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • 9 avril 2021
  • Requête
  • Défense : Abd-Al-Rahman
  • ICC-02/05-01/20-336
Version publique expurgée de la « Réponse consolidée de la Défense à la « Prosecution’s Submissions on the Modalities and Procedure for Evidence Disclosure » (ICC-01/14-01/21-11-conf) et à la « Prosecution's Proposal for Protocol on the Handling of C
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • 9 avril 2021
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-32-Red
Annex II to the Notification of the Appointment of Mr Dov Jacobs as Associate Counsel for Mr Mahamat Said Abdel Kani
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • 9 avril 2021
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/14-01/21-52-AnxII
Annexe A au Huitième rapport sur le progrès de la mise en oeuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Dé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 8 avril 2021
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3471-AnxA-Red
Annexe A au Neuvième rapport sur le progrès de la mise en oeuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Dé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 8 avril 2021
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3474-AnxA-Red
Annexe A au Septième rapport sur le progrès de la mise en oeuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Dé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 8 avril 2021
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3468-AnxA-Red
Réplique aux observations des représentants légaux du groupe de victimes V01 (ICC-01/04-01/06-3485-Conf-Exp) concernant les proportions budgétaires estimatives
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 8 avril 2021
  • Réplique
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3490-Red
Réponse au Douzième rapport du Fonds au profit des victimes sur la mise en oeuvre des réparations collectives (ICC-01/04-01/06-3497) avec annexes du 21 janvier 2021.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 7 avril 2021
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3500-Red
Réponse à la Requête de la Défense fondée sur l’article 69(7) du Statut
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • 6 avril 2021
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-1400-Red
Version publique expurgée de la Demande de reclassification d’un document, de reconsidération ou d’autorisation d’interjeter appel de la Décision ICC-02/05-01/20-323
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • 6 avril 2021
  • Requête
  • Défense : Abd-Al-Rahman
  • ICC-02/05-01/20-332-Red
ICC-02/11-01/15-T-241-FRA ET WT 31-03-2021 1-30 NB A
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • 31 mars 2021
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/15-T-241-FRA
Observations des Représentants Légaux des victimes V01 conformément à l’Ordonnance fixant le délai pour le dépôt d’observations sur la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 1 avril 2021
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3485-Red
Réponse consolidée aux « Observations in relation to the victim identification and screening process pursuant to the Trial Chamber’s order of 25 January 2018 » du 23 mars 2018 et au « Fourth progress report on the implementation of collective reparat
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 1 avril 2021
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3402-Red
Version Publique Expurgée des Observations relatives au second réexamen de la détention
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • 1 avril 2021
  • Observations
  • Défense : Abd-Al-Rahman
  • ICC-02/05-01/20-329-Red
Demande de reclassification comme « publiques » et d’expurgation des écritures des Représentants légaux V02 citées dans la décision ICC-01/04-01/06-3495-Conf-Exp du 14 décembre 2020, conformément à la deuxième ordonnance ICC-01/04-01/06-3504-Conf-Exp
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 31 mars 2021
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3509
ICC-01/04-02/06-T-274-FRA ET WT 30-03-2021 1-31 NB A A2 A3
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • 30 mars 2021
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/06-T-274-FRA
ICC-01/14-01/18-T-023-Red2-FRA WT 29-03-2021 1-95 T
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • 29 mars 2021
  • Transcription
  • Chambre de première instance V
  • ICC-01/14-01/18-T-023-Red2-FRA

DÉCLARATION DE TÉMOIN

Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona

  • Preuves
  • Bureau du Procureur
  • CAR-OTP-2122-8251-PRV

DÉCLARATION DE TÉMOIN

Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona

  • Preuves
  • Bureau du Procureur
  • CAR-OTP-2061-1534-PRV
Réponse du BCPV au Onzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 octobre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 30 mars 2021
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3492-Red
ICC-01/14-01/18-T-022-Red2-FRA CT WT 26-03-2021 1-84 FA T
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • 26 mars 2021
  • Transcription
  • ICC-01/14-01/18-T-022-Red2-FRA
Décision relative à la demande présentée par l’Accusation en vertu de l’article 19-3 du Statut pour que la Cour se prononce sur sa compétence territoriale en Palestine
Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
  • 5 février 2021
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/18-143-tFRA
OPINION PARTIELLEMENT INDIVIDUELLE DU JUGE PERRIN DE BRICHAMBAUT
Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
  • 5 février 2021
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/18-143-Anx2-tFRA
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