ICC-01/04-01/06-T-283-Red2-FRA WT 07-05-2010 1-64 PV T

Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur « Prosecution’s Application for Leave to Appeal the « Décision sur le protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant des mesures de protection » » (ICC-01/04-01/07-2062)

ICC-01/04-01/07-T-137-Red-FRA WT 06-05-2010 1-91 EA T

ICC-01/04-01/06-T-280-Red2-FRA WT 05-05-2010 1-54 PV T

ICC-01/04-01/07-T-136-Red-FRA WT 05-05-2010 1-85 VR T

ICC-01/04-01/06-T-281-Red2-FRA WT 05-05-2010 1-19 PV T

Réponse du Procureur à la Requête de la Défense de Jean-Pierre Bemba Gombo en irrecevabilité de l’affaire en vertu des articles 17 et 19-2-a du Statut de Rome

ICC-01/04-01/06-T-279-Red2-FRA WT 04-05-2010 1-23 SZ T

ICC-01/04-01/07-T-135-Red-FRA WT 04-05-2010 1-75 SZ T

Demande conjointe des représentants légaux des victimes à participer à la procédure relative à l’appel de la Défense de Germain Katanga contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le

ICC-01/04-01/06-T-278-Red-FRA WT 03-05-2010 1-23 VR T

ICC-01/04-01/07-T-134-Red2-FRA WT 03-05-2010 1-22 PV T

ICC-01/04-01/06-T-278-Red2-FRA CT WT 03-05-2010 1-23 PV T

ICC-01/04-01/07-T-133-Red2-FRA WT 03-05-2010 1-19 PV T

ICC-01/04-01/06-T-277-Red2-FRA WT 03-05-2010 1-46 PV T

Réponse de la Défense à la << Prosecution’s Request for Non-Disclosure of Information in Transcripts of Re-Interviews with Prosecution Witnesses>>, déposée le 16 avril 2010

ICC-01/04-01/06-T-276-Red2-FRA WT 29-04-2010 1-77 PV T

Décision relative à la possibilité de la tenue d’une audience en présence de deux juges seulement et recommandations adressées à la Présidence sur l’opportunité d’affecter un juge suppléant au procès

Requête de la Défense sollicitant de la Chambre de Première Instance II la postposition des audiences du 17 au 21 mai 2010 en vue de permettre aux conseils de participer pleinement au Huitième Séminaire des Conseils et à la session de formation organi

ICC-01/04-01/06-T-275-Red2-FRA WT 28-04-2010 1-65 PV T

Ordonnance adressée à la Section de la participation des victimes et des réparations concernant les représentations faites par les victimes en vertu de l’article 15-3 du Statut

ICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 1-63 EA T

Annex 1:Registrar's transmission of documents transmitted by the Central African Republic

Décision sur le « Protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant de mesures de protection »

Réponse du représentant légal des victimes à la Requête de la Défense en vue de contester la recevabilité de l’affaire conformément aux articles 17 et 19-2-a du Statut de Rome, accompagnée de 102 annexes confidentielles, ex parte et réservées au Burea