Demande de la Défense déposée en vertu de l’Article 64(2) du Statut et des Normes 19bis(2) et 35 du Règlement de la Cour

Annex I to the Transmission of the Response of the Malian Authorities on the Level of Classification of their Observations ICC-01/12-01/15-312-Conf-Anx

ICC-01/14-01/22-T-003-FRA ET WT 19-07-2022 1-7 SZ PT OA

Version Publique Expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution sixth request to introduce prior recorded testimony pursuant to Rule 68(2)(b) » (ICC-01/14-01/21-328-Conf) déposée le 23 mai 2022 » (ICC-01/14-01/21-398-Conf).

Version Publique Expurgée des « Observations de la Défense portant sur le rapport « on the Security Situation in the Central African Republic » (ICC-01/14-01/21-365-Conf) déposé par le Greffe le 17 juin 2022 » (ICC-01/14-01/21-373-Conf).

Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the ‘Prosecution’s application to amend the charges' » (ICC-01/14-01/21-396).

Version Publique Expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution fourth request to introduce prior recorded testimony pursuant to Rule 68(2)(b) » (ICC-01/14-01/21-319-Conf) déposée le 19 mai 2022 » (ICC-01/14-01/21-397-Conf).

Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request Under Regulation 35 for an Extension of Time to Seek an Agreement with the Defence on a Joint Expert on the Arbatachar Method of Restraint or, alternatively, Request for Reconsideration of the Chambe

Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on Defence Request for Suspension of Deadline for Response to the Trial Brief and Postponement of Commencement of Trial pending Translation of Trial Brief » (ICC-01/14-01/21-408).

Requête aux fins d’interroger le témoin D-0211

Version Publique Expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution third request to introduce prior recorded testimony pursuant to Rule 68(2)(b) » (ICC-01/14-01/21-308-Conf) déposée le 13 mai 2022 » » (ICC-01/14-01/21-386-Conf) déposée le 1 e

Demande de clarification de la « Decision on Prosecution Expert Witness P-3111 » (ICC-01/14-01/21-385) et demande de reconsidération de ladite décision ou, subsidiairement, demande d’autorisation d’interjeter appel de cette décision.

Acte d’appel de la Défense relatif à la « First review of the detention of Mahamat Said Abdel Kani » (ICC-01/14-01/21-382) de la Chambre de première instance VI décidant du maintien en détention de Monsieur Said.

Soumission Conjointe de l’Accusation et de la Défense portant sur les accords sur les faits

Annex b to the Soumission Conjointe de l’Accusation et de la Défense portant sur les accords sur les faits

Requête en vertu de la Norme 35 du Règlement de la Cour visant à obtenir la prorogation des délais prévus pour déposer les requêtes portant sur des questions devant être résolues avant le début du procès et pour déposer le mémoire de la Défense.

Requête aux fins d’interroger les témoins D-0529 et P-0111

Version Publique Expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution second request to introduce prior recorded testimony pursuant to Rule 68(2)(b) » (ICC-01/14-01/21-307-Conf) déposée le 13 mai 2022 » (ICC-01/14-01/21-372-Conf) déposée le 23 j

Décision relative à la requête du Procureur aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour un document

Ordonnance adressée à la Section de la participation des victimes et des réparations concernant les représentations faites par les victimes

Version publique expurgée de la « Réponse de l’Accusation à la “Ngaissona Defence Motion to obtain a lesser-redacted version of document CAR-OTP-2110-0915” (ICC-01/14-01/18-1381-Conf) », ICC-01/14-01/18-1397-Conf, 9 mai 2022

Version publique expurgée de Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au Dix-septième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 mai 2022 (ICC-01/04-01/06-3533

ICC-01/09-01/20-T-069-FRA ET WT 27-06-2022 1-51 T

Requête de prorogation du délai de réponse à la « Prosecution’s fifth request to introduce prior recorded testimony pursuant to rule 68(3) » (ICC-01/14-01/21-371-Conf), à la « Prosecution’s sixth request to introduce prior recorded testimony pursuant

Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Sixth Application for Submission of Documents from the Bar Table Pursuant to Article 64(9) » (ICC-01/14-01/21-325-Conf) déposée le 23 mai 2022 » (ICC-01/14/01/21-360-Conf).