Requête de la Défense aux fins de faire déclarer irrecevable la « Prosecution's Response to the Defence Appeal against the ‘Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations’ », portant le numéro ICC-01/04-01/06-2924

Acte d'appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l'encontre de la «Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut » rendue par la Chambre de première instance I le 10 juillet 2012

Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut » rendu par la Chambre de première instance I le 14 mars 2012

Arrêt relatif à l'appel interjeté par le Procureur contre la Décision de la Chambre préliminaire II relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo et invitant les autorités du Royaume de Belgique, de la République portugaise, de la R

ICC-01/05-01/08-T-253-Red-FRA WT 02-10-2012 1-1 NB T

ICC-01/05-01/08-T-252-FRA ET WT 02-10-2012 1-20 NB T

Annexe au CORRIGENDUM AUX OBSERVATIONS DE L'ÉQUIPE V02 DE REPRÉSENTANTS LÉGAUX DE VICTIMES, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES ICC 01/04 01/06-2923 A A3 0A21

OBSERVATIONS DE L'ÉQUIPE V02 DE REPRÉSENTANTS LÉGAUX DE VICTIMES, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES ICC 01/04 01/06 2923 A A3 A4 0A31

CORRIGENDUM AUX OBSERVATIONS DE L'ÉQUIPE V02 DE REPRÉSENTANTS LÉGAUX DE VICTIMES, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES ICC 01/04 01/06-2923 A A3 0A21

Observations sur les questions relatives à la recevabilité des appels interjetés par la Défense, le BCPV et les équipes V01 et V02 à l'encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » délivrée par la Cham

Observations de la Défense conformément aux “Directions on the conduct of the appeal proceedings” transmises le 17 septembre 2012

Transmission du Greffe d'un document reçu le 28 septembre 2012 à 15h35 de Mme Karine Wetzel, Conseillère Représentante de l'État de Côte d'Ivoire auprès de la Cour pénale intemationale

Observations de la République de Côte d’Ivoire sur le document à l'appui de l'appel de la <<Decision on the "Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the international criminal court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of t

Annexe 1: Transmission du Greffe d'un document reçu le 28 septembre 2012 à 15h35 de Mme Karine Wetzel, Conseillère Représentante de l'État de Côte d'Ivoire auprès de la Cour pénale intemationale

Observations sur les appels à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation ».

Annexe 1: Transmission du Greffe d'un document reçu le 28 septembre 2012 à 15h35 de Mme Karine Wetzel, Conseillère Représentante de l'État de Côte d'Ivoire auprès de la Cour pénale intemationale

ICC-02/11-01/11-T-7-Red-FRA WT 25-09-2012 1-1 NB PT

ICC-02/11-01/11-T-6-Red-FRA WT 24-09-2012 1-1 NB PT

ICC-01/05-01/08-T-251-Red-FRA WT 24-09-2012 1-1 NB T

Observations en Réponse des Représentants Légaux Communs à la Version Publique Expurgée de la Soumission du Procureur relative au Projet de Protocole Concernant la Gestion des Informations Non Publiques et des Contacts par une Partie des Témoins de la Pa

ICC-01/05-01/08-T-250-Red2-FRA WT 21-09-2012 1-70 WN T

ICC-01/05-01/08-T-249-Red-FRA WT 20-09-2012 1-63 WN T

ICC-01/05-01/08-T-248-Red-FRA WT 19-09-2012 1-61 NB T

Requête de la Défense aux fins de rejet des «Views and concerns of victims in relation to the “Order scheduling a hearing in relation to Mr. Gbagbo’s fitness to take part in the proceedings against him” and on the Defence’s request for postponement

Defence motion to deny requests, namely to attend the confirmation hearing and to file observations on the jurisdictional challenge, from Counsel claiming to represent the Republic of Côte d'Ivoire