Requête de la Défense de M. Aimé Kilolo Musamba aux fins d’obtenir autorisation d'interjeter appel contre la Décision (ICC-01/05-01/13-749 du 11-11-2014) de la Chambre Préliminaire II portant sur la confirmation des charges

Annex III to the Registration of the appointment of duty counsel

ICC-01/09-01/11-T-163-Red-FRA WT 28-11-2014 1-100 CVZ T

ICC-01/09-01/11-T-162-Red-FRA WT 27-11-2014 1-83 CVZ T

Demande d’autorisation d’appel de la Défense de monsieur Fidèle Babala Wandu contre la « Decision pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute » rendue par la Chambre Préliminaire II en date du 11 novembre 2014 (ICC-01/05-01/13-749)

ICC-01/09-01/11-T-161-Red-FRA WT 26-11-2014 1-111 NM T

Public Redacted Version of Annex IV: Defence Request for Relief for Abuse of Process

Première Décision relative à la participation des victimes à la procédure

Décision relative à la Requête URGENTE de la Défense de M. Fidèle Babala WANDU sollicitant la suspension ou la prorogation de délais pour soumettre sa demande éventuelle d’autorisation d’interjeter appel contre la décision confirmant les charges

Ordonnance fixant la date d’ouverture du procès et le calendrier de la communication des pièces

Ordonnance fixant la date d’ouverture du procès et le calendrier de la communication des pièces

ICC-01/09-01/11-T-160-Red-FRA WT 25-11-2014 1-96 NM T

Décision rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61-7 du Statut de Rome

ICC-01/09-01/11-T-159-Red-FRA WT 24-11-2014 1-89 NM T

ICC-01/04-02/06-T-163-Red-FRA WT 23-11-2016 1-59 CVZ T

ICC-01/09-01/11-T-158-Red-FRA WT 21-11-2014 1-98 NM T

Corrigendum aux Observations relatives au document déposé par le Procureur à l’appui de son appel et au mémoire en réponse de la Défense

ICC-01/09-01/11-T-157-Red-FRA WT 20-11-2014 1-91 NM T

ICC-01/09-01/11-T-156-Red-FRA WT 19-11-2014 1-88 NM T

ICC-01/09-01/11-T-155-Red-FRA WT 18-11-2014 1-83 NM T

Décision sur la Requête relative aux propos publics de Monsieur le Procureur et au respect de la présomption d’innocence présentée par le Bureau du conseil public pour la Défense

Version publique expurgée - Réponse de la Représentante légale des victimes relative à « Defense request for recall of Witness P-178 », ICC-01/05-01/08-3177-Conf

Demande conjointe de la Défense et de l’Accusation aux fins de prorogation du délai fixé par le Juge unique aux parties afin qu’elles déposent des soumissions concernant le protocole d’expurgations

Annex 3 to Registration of the appointment of duty counsel

Version publique expurgée des « Observations du Greffier relatives aux écritures déposées par la Défense de M. Bosco Ntaganda le 15 septembre 2014 »