ICC-01/04-02/06-T-171-Red-FRA WT 05-12-2016 1-92 EK T

Version publique expurgée des « Observations du Représentant Légal des victimes sur les principes et modalités du droit à réparation » datant du 2 décembre 2016 (ICC-01/12-01/15-190-Conf)

Version publique expurgée des « Observations du Représentant Légal des victimes sur les principes et modalités du droit à réparation » datant du 2 décembre 2016 (ICC-01/12-01/15-190-Conf)

Version publique expurgée des « Observations favorables à la « présentation assistée » du témoin MLI-OTP-P-0151 par l’Accusation » datant du 13 juillet 2016 (ICC-01/12-01/15-127-Conf)

Version publique expurgée des « Observations favorables à la « présentation assistée » du témoin MLI-OTP-P-0151 par l’Accusation » datant du 13 juillet 2016 (ICC-01/12-01/15-127-Conf)

Ordonnance aux fins de compléter le processus d'identification des victimes potentiellement éligibles aux réparations

Observations de la Représentante légale des victimes sur « Defence application to present additional evidence in the appeal against the Judgment pursuant to Article 74 of the Statute »

Version publique expurgée Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des demandes en réparation supplémentaires de bénéficiaires potentiels ?

ICC-01/04-02/06-T-178-Red-FRA WT 14-12-2016 1-92 CVZ T

Décision relative à la date limite d’achèvement de la présentation des dépositions orales au procès par la Défense

Version publique expurgée de la «Demande d’autorisation d’interjeter appel de la «Decision concerning the Prosecutor’s submission of documentary evidence on 13 June, 14 July, 7 September and 19 September 2016» (ICC-02/11-01/15-773)»

Observations sur la procédure en réparation

ICC-01/04-02/06-T-176-Red-FRA WT 12-12-2016 1-96 NM T

Observations sur la procédure en réparation

Demande de prorogation du délai initialement fixé au 31 décembre 2016 pour la transmission à la Chambre des dossiers des victimes

ICC-01/04-02/06-T-177-Red-FRA WT 13-12-2016 1-87 NM T

ICC-01/04-02/06-T-179-FRA ET WT 15-12-2016 1-52 CVZ T

ICC-01/04-02/06-T-179-FRA CT WT 15-12-2016 1-53 ALO T

ICC-01/05-01/13-T-54-Red-FRA WT 13-12-2016 1-92 CVZ T

ICC-01/05-01/13-T-55-Red-FRA WT 14-12-2016 1-30 CVZ T

Décision levant la suspension temporaire des débats et traitant les questions supplémentaires soulevées dans les observations déposées par la Défense sous les cotes ICC-01/05-01/08-2490-Red et ICC-01/05-01/08-2497

ICC-01/04-02/06-T-175-Red-FRA WT 09-12-2016 1-104 SZ T

Décision portant convocation d’une audience publique aux fins de prise de décision relativement à la République sud-africaine en application de l’article 87-7 du Statut

Version publique expurgée de la «Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre accordant des mesures de protection aux témoins P-0350, P-0513 et P-0117 rendue oralement le 22 Novembre 2016» déposée le 28 novembre 2016 (ICC-02/11-

ICC-01/05-01/13-T-53-Red-FRA WT 12-12-2016 1-79 CVZ T