Décision relative à la requête de l’Accusation demandant la désignation d’une personne habilitée à contresigner une attestation en application de la règle 68-2-b du Règlement de procédure et de preuve

Décision relative à la requête présentée par la Défense concernant des enquêtes menées sur le fondement de l’article 70 du Statut

Ordonnance aux fins de recueillir des observations ainsi que les vues et préoccupations des victimes

Décision portant affectation des juges aux différentes sections et recomposition des chambres

Décision relative à l’élection du juge président

Version publique expurgée de la « Réplique à la Réponse du Bureau du Procureur et aux Observations du Greffe », ICC-02/05-01/20-757-Conf, 23 septembre 2022

Version publique expurgée de la « Requête en vertu de la Règle 67-3 du Règlement de Procédure et de Preuve (Témoins [EXPURGÉ] et autres) », ICC-02/05-01/20-753-Conf, 14 Septembre 2022

Version publique expurgée de la « Réponse aux observations du Bureau du Procureur, des Représentants des Victimes et du Greffe », ICC-02/05-01/20-1052-Conf-Exp, 10 janvier 2024

Décision relative à la demande de Laurent Gbagbo aux fins d’autorisation de déposer une réplique

Décision relevant provisoire ment de ses fonctions le représentant légal des victimes a/0 0 15/08, a/0022/08, a/0024/08, a/0025/08, a/0027/08, a/0028/08, a/0029/08 , a/0032/08, a/0033/08, a/0034/08 et a/0035/08

Version publique expurgée de la « Demande de Report de la Date de Reprise de la Présentation de la Défense », 29 décembre 2023, ICC-02/05-01/20-1048-Conf

Annex to the Reparations Order

Ordonnance de réparation

Décision relative à la constitution de la Chambre préliminaire III et à l’assignation de la situation en République populaire du Bangladesh/République de l’Union du Myanmar

Acte d'appel des Représentants légaux des victimes de l'Ordonnance de réparations rendue par la Chambre de première instance X (ICC-01/12-01/18-2782)

Version publique expurgée de la Décision relative à la requête de la Défense aux fins de réexamen de la Décision relative aux observations de la Défense concernant la coopération avec le Soudan

Annex A to the Corrigendum of the “Submissions on Reparations on behalf of Victims”, 13 April 2026, ICC-01/14-01/18-2899-Conf

Ordonnance fixant la date d’une audience sur les réparations

Décision relative à la requête urgente de la Défense d’Alfred Yekatom aux fins de prorogation du délai de réponse aux observations sur les réparations

Arrêt relatif à l’appel interjeté par Edmond Beina contre la décision rendue par la Chambre préliminaire II intitulée « Décision relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire concernant Edmond Beina soulevée par la République centrafricaine »

Décision relative à la requête de la Défense concernant le volet linguistique de la procédure

Ordonnance fixant la date du prononcé d’une ordonnance de réparation

Annex I to the Notification pursuant to the "Decision on the legal representation of Mr Al Hassan following the decision of the Disciplinary Appeals Board on sanctions to be imposed upon Ms Melinda Taylor" (ICC-01/12-01/18-2778, 9 March 2026)

Version publique moins expurgée du Mémoire final de la Défense.

Décision relative à la requête du représentant légal commun des victimes aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt d’observations sur les réparations