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Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/18-159
Situation dans l'État plurinational de Bolivie
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-02/20-5
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-02/06-2897
Le Procureur c. Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/11-01/11-709
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/18-2405-Red
Situation en République centrafricaine
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/05-109
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/12-01/18-2589
Situation en République du Burundi
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/17-66
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/05-01/08-3709
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-02/05-01/07-93
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-774
Situation en Ukraine
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/22-68
Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/21-01/25-78-tFRA
Le Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/14-01/22-327
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3920
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-02/04-01/15-2079
Situation en République populaire du Bangladesh / République de l'Union du Myanmar
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/19-60
Situation dans la République des Philippines
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/21-78
Situation en Libye
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/11-124
Situation en République bolivarienne du Venezuela I
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-02/18-90