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Russian translation of Judgment on the Appeal of the Prosecutor against the "Decision on Request 1200 of the Prosecutor for Prohibition and Restrictive Measures Against Mathieu Ngudjolo with Respect to Contacts Both Outside and Inside the Detention Centr
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-1718-tRUS
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision sur la requête 1200 du Procureur aux fins de mesures d’interdiction et de restriction de contactsavec l’extérieur comme au sein de l’établissement pénitentiaire contre Mathieu Ngudjo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-1718-tFRA
Décision relative au choix du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par le Procureur en vertu de la décision de la Chambre de première instance I rendue le 26 février 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-1225-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Prosecutor pursuant to the decision of Trial Chamber I of 26 February 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-1225
Prosecution's Document in Support of Appeal against Trial Chamber I's 18 January 2008 Decision on Victims' Participation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1219
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