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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Requête sollicitant la fixation d’un calendrier en vue de permettre aux victimes de soumettre leurs observations sur les réparations (Articles 68, 75 et 76 du Statut)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3507
Communication du Représentant légal des victimes enfants soldats relative au double désistement d’appel dans le dossier Le Procureur c. Germain Katanga et Annexe publique
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3501
Observations des victimes sur le désistement d’appel du Procureur contre le jugement concernant G. Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3499
Réponse de la Représentante légale des victimes, Me. Marie-Edith Douzima-Lawson, à la « Corrigendum to Defence Further Request for Reclassification of Documents related to Witness 169 and Witness 178 », ICC-01/05-01/08-3005-Conf-Corr
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3017-Red
Soumission relative à la participation de victimes à la procédure d’appel contre le jugement concernant G. Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3483-Red3-Corr
Requête des représentants légaux communs sollicitant l’accès à une version confidentielle non expurgée de la soumission du Procureur ICC-02/05-03/09-576
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-585
Requête sollicitant la récusation de Mme la juge C. Van den Wyngaert
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3487
Submission relating to the participation of victims in the appeal against the “Judgment pursuant to article 74 of the Statute” against Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3486-tENG
Soumission concernant la participation des victimes à la procédure d’appel relative au jugement rendu en application de l’article 74 du Statut à l’encontre de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3486
Soumission relative à la participation de victimes à la procédure d’appel contre le jugement concernant G. Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3483-Red3
Observations des représentants légaux communs sur la requête du Procureur ICC-02/05-03/09-572-29-04-2014
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-580
Requête de la Représentante légale des victimes relative à l’augmentation du nombre de pages autorisé et à la prorogation du délai de dépôt des conclusions écrites
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3066
Requête des représentants légaux communs aux fins d’être autorisés à faire des observations sur la réponse de la Défense à la requête du Procureur demandant la notification d’une possible modification de la qualification juridique des faits
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-575
Victims’ submissions on the implementation of the request to freeze assets
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-916
Demande d’autorisation d’interroger le témoin du Procureur
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3475
Corrigendum des Observations des Représentants Légaux Communs sur la Proposition du Procureur Concernant la Préparation des Témoins.
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-569-Corr
Observations des Représentants Légaux Communs sur la Proposition du Procureur Concernant la Préparation des Témoins
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-569
Observations de la Représentante légale des victimes, Me. Douzima-Lawson conformément à la « Decision on closure of evidence and other procedural matters, ICC-01/05-01/08-3035 » sur l’opportunité de rendre une décision unique incluant le jugement su
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3050
Observations de la Représentante légale des victimes à « Prosecution’s request for extension of time pursuant to Regulation 35(2) of the Regulation of the Court ICC-01/05-01/08-3040 »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3043
Requête des représentants légaux communs pour être autorisés à participer à la session non publique de la conférence de mise en état du 7 Avril 2014 dans l’Affaire Le Procureur c/ Abdallah Banda Abakaer Nourain et pour solliciter une extension de délai
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-552
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