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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Defence Motion seeking the Amendment of the Document containing the Charges
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-574
Observations de la Défense de Monsieur Ngudjolo relatives aux documents tombant sous le champ d’application de l’Article 54-3 (e) identifiés comme potentiellement à décharge ou à toutes autres informations pour la préparation de l’audience de
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-566
Observations de la Défense relatives à la demande de levées d’expurgations conformément à la Décision du 29 avril 2008 établissant un calendrier en vue de l’audience de confirmation des charges du 27 juin 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-551
Defence Observations on the lifting of Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-553
Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des représentants des victimes sur les conséquences de l’effet suspensif accordé aux appels contre la décision du 18 janvier 2008 » datées du 30 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1374
Demande d’interjeter appel sur la décision intitulée ‘Decision on Prosecution’s Urgent Application for the Admission of the Evidence of Witnesses 132 and 287’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-544
Defence Application for Leave to Appeal the Single Judge’s Decision on the “Decision on Prosecution’s Urgent Application for the Admission of the Evidence of Witnesses 132 and 287”
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-545
Observations complémentaires de la Défense à la suite des observations présentées à la Chambre lors de l'audience du 28 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1375
Observations de la Défense sur les experts proposés par la Chambre de première instance I lors de l'audience du 28 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1365
Requête de la Défense aux fins de cessation des poursuites
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1366
Requête sollicitant le respect par la Chambre Préliminaire des Normes 24-1 et 34-b du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-531
Requête urgente sollicitant la prorogation des délais conformément à la Norme 35 du Règlement de la Cour pour permettre à la Défense de formuler ses observations sur la participation de 97 victimes suite à la Décision de la Chambre Préliminaire I du
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-524
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Non-Disclosure of Information » datée du 13 mai 2008.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1357
Réponse et observations de la Défense de Monsieur Mathieu Ngudjolo sur la requête du Procureur et les considérations émises par le Greffe quant à la limitation des droits des victimes durant la phase préliminaire du procès
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-508
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Non-Disclosure Order and Order on Regulation of Contact with Witnesses » datée du 2 mai 2008.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1356
Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la ‘Decision on the Defence for Mathieu Ngudjolo Chui’s request concerning translation of documents’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-488
Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la ‘Decision on the Set of Procedural Rights Attached to Procedural Statut of Victim at the Pre-Trial Stage of the Case’ rendue par la Chambre Préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-481
Observations de la Défense sur le réexamen du maintien en détention de Monsieur Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1338
Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la « Decision on Disclosure Issues, Responsabilities for Protective Measures and other Procedural Matters » rendue le 8 mai 2008 (Règle 155 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1326
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application to Lift Redactions to One Document » déposée le 23 avril 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1320
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