Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Situation

Affaire

Type de document

Source du document

Langue

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Version Publique Expurgée Requête aux fins d'ajustement des frais et honoraires de la Défense avancés par le Greffre conformément à l'ordonnance de la Chambre de Première Instance III intitulée "Décision on legal assistance for the Accused" du 20
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-852-Red
Requête de la Conseil ad hoc de la Défense pour permission de répondre à la procédure intitulée: «Notification of Public Statement by the Prosecutor»
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/05-01/09-104
Requête pour l’obtention d’une ordonnance condamnant les déclarations du Procureur en date du 15 juillet 2010
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/05-01/09-103
Requête de la Défense sur la révision de la détention de M.Jean-Pierre Bemba Gombo
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-840
Defence Submission on the Review of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo’s Detention
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-840-tENG
Réponse de la Défense à la Requête de l’Accusation aux fins de versement des témoignages préalablement enregistrés par CAR-OTP-WWWW-0032,CAR-OTP-WWWW-0080 et CAR-OTP-WWWW-0108
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-829
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo en exécution de l’Ordonnance de la Chambre du 09 juillet 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2261
Defence Observations on Intermediary P-143
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2260
Skeleton Submission on Hearsay Evidence of Witness P-267
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2253
Defence Request for the Disclosure of the Audio Records of Interview of Incriminating Witness 219 Dated December 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2250
Defence Response to the Dépôt d'un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties (ICC-01/04-01/07-2202)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2251
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l’écriture ICC-01/04-01/07-2202 des Représentants légaux des victimes intitulée « Dépôt d’un projet de protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties. »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2245
Requête de la Conseil ad hoc de la Défense pour permission de répondre à la procédure intitulée : « Application under Rule 103 to Participate in the Proceedings before the Pre-Trial Chamber concerning the Prosecutor’s Application to Add Genocide Charges
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/05-01/09-92
Requête de la Défense aux fins de divulgation de notes d’enquêteurs en lien avec les intermédiaires W-0031, W-0321, W-0316 et W-0143
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2503
Réponse de la Défense à la « Prosecution's Request for Non-Disclosure of Information in Witness Related Expenses and Interview Transcripts », déposée le 24 mai 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2498
Observations de la Défense sur la demande de participation en qualité de victimes des demandeurs a/0774/10 à a/0781/10
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/05-01/09-89
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives à la Requête 2153 de l’Equipe de défense de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2198
Defence Request for an Extension of Time to Respond to Prosecutor’s Requête aux fins de versement par écrit d'extraits d'éléments de preuve fournis par le témoin P-30
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2200
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE – Seconde requête de la Défense aux fins de dépôt de documents
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2484-Red
Deuxième requête de la Défense en vue d’informer la Chambre de Première Instance III sur l’état de la Procédure en République Centrafricaine
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-799
About 2192 results