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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Communication par la Défense des documents divulgués au Bureau du Procureur pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1029
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à « la Requête du Représentant légal commun du groupe principal de victimes aux fins de comparution des victimes a/381/09, a/0018/09, a/191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/0363/09 » - ICC-01/04-01/07-23
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2405-Red
Observations de la Défense sur les 82 demandes de participation à la procédure en qualité de victimes
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1009
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE - Second Corrigendum Troisième requête de la Défense aux fins de dépôt de documents
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2604-Corr2-Red
Observations de la Défense sur les 104 demandes de participation à la procédure en qualité de victimes
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-995
Defence Observations on the VWU Unified Protocol on Practices for Witnesses Giving Testimony at Trial
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-992
Defence Application for Appropriate Decisions by Trial Chamber III Prior to the Commencement of the Trial Scheduled for 22 November 2010
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-987-tENG
Requête de la Défense aux fins d’obtenir de la Chambre de Première Instance III des décisions appropriées avant l’ouverture du Procès prévue pour le 22 Novembre 2010
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-987
Defence Observations on the "Fourth Transmission to the parties and legal representatives of redacted versions of applications for participation in the proceedings"
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-968
Version Publique Expurgée de la Demande de révision de la décision du Greffe du 15 Octobre 2010 sur la demande de réajustement des frais et honoraires de la Défense
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-963-Red
Précisions de la Défense sur la réalité des faits par elle agrées en rapport avec la « Prosecution’s submission on Agreed Facts »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-964
Defence Observations on the Potential Submission into Evidence of the Prior Recorded Statements of Prosecution Witnesses Testifying at Trial
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-960
Defence Request for an Order to Preserve the Impartiality of the Proceedings
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-14
Version publique expurgée - Observations de la Défense sur les 15 demandes de participation à la procédure communiquées le 29 juin 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2587-Red
Démande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre de Première Instance III intitulée : « Decision on the defence application to obtain a ruling to correct the revised Second Amended Document containing the Charges » du 8 Octobre 2010
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-949
Defence Response to the Third Transmission of Victims' Applications for Participation in the Proceedings
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-945
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui sur : « Prosecution’s Observations on Rebuttal Evidence » (ICC-01/04-01/07-2398)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2436
Requête de la Défense en vue d’obtenir l’extension de délai pour présenter ses observations sur les demandes de participation des victimes
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-925
Réponse de la Défense à la requête de l’Accusation intitulée : « Proposal on time Frames for submission of Bar Table Motions » du 30 Septembre 2010
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-927
Defence Response to the Prosecution's Observations on Rebuttal Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2438
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