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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Defence Response to the “Prosecution submissions on Mr Gbagbo’s Information à la Chambre d’Appel faisant suite à sa décision du 2 septembre 2020’and regarding corrigendum ICC-02/11-01/15-1314-Corr-Red”
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1382-tENG
Réponse de la Défense aux « Prosecution submissions on Mr Gbagbo’s “Information à la Chambre d’Appel faisant suite à sa décision du 2 septembre 2020” and regarding corrigendum ICC-02/11-01/15-1314-Corr-Red ».
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1382
Prosecution submissions on Mr Gbagbo’s “Information à la Chambre d’Appel faisant suite à sa décision du 2 septembre 2020” and regarding corrigendum ICC-02/11-01/15-1314-Corr-Red
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/15-1381
Decision on counsel for Mr Gbagbo’s request for transmission of draft English translations of his documents
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/15-1380
Version publique expurgée de la « Requête aux fins d’obtenir des réponses des Autorités Ivoiriennes quant au retour de Laurent Gbagbo dans son pays. ».
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Motion
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1370-Red
Information for the Appeals Chamber pursuant to its Decision of 2 September 2020
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Information
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1378-tENG
Information à la Chambre d’Appel faisant suite à sa décision du 2 septembre 2020.
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Information
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1378
Version publique expurgée du « Corrigendum de la « Réponse de la Défense de Laurent Gbagbo au « Mémoire d’appel de l’Accusation » (ICC-02/11-01/15-1277-Conf-tFRA)déposé le 15 octobre 2019. ».».
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1314-Corr-Red
Information to the Trust Fund for Victims on the ‘Notification par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes de sa conclusion en vue d’entreprendre des activités spécifiques en République de Côte d’Ivoire conformément à la règle 50(a) d
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Information
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/11-59
Information à la Chambre suite au dépôt du Fonds au Profit des Victimes de son Corrigendum à l’Annexe de la Notification en vue d’entreprendre des activités spécifiques en Côte d’Ivoire
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Information
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-58
Observations au nom des victimes sur la Notification du Fonds au Profit des Victimes de sa conclusion en vue d’entreprendre des activités spécifiques en Côte d’Ivoire
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-57
Decision on the Prosecutor’s request to set a time limit for any request by counsel for Mr Gbagbo for leave to supplement his response to the appeal brief
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Appel
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/15-1377
Decision dismissing in limine Mr Laurent Gbagbo’s request for a finding of a denial of justice
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/15-1376-Red
OPCD Observations on the TFV Regulation 50 Notification
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour la Défense
  • ICC-02/11-56
Version publique expurgée des « Observations formulées par la Défense à la suite dudépôt par les Autorités Belges d’observations « concernant la modification éventuelledes conditions de libération de M. Laurent Gbagbo » (ICC-02/11-01/15-1316-ConfAnxI
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Observations
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1336-Red
Observations de la Défense relatives à la « Prosecution request regarding Mr Gbagbo’s potential request for leave to supplement his response to the Prosecution’s Appeal Brief ».
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Observations
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1374
Notification par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes de sa conclusion en vue d'entreprendre des activités spécifiques en République de Côte d'Ivoire conformément à la règle 50 (a) du Règlement du Fonds au profit des victimes
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Avis
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-02/11-55
Prosecution request regarding Mr Gbagbo’s potential request for leave to supplement his response to the Prosecution’s Appeal Brief
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/15-1368
Corrected version of ‘Order on the reclassification of a document and the filing of public redacted versions of documents’ dated 21 July 2020 (ICC-02/11-01/15-1367)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Appel
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/15-1367-Corr
Order on requests for reclassification
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/15-1366
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