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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Prosecution’s Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 24 April 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1074
Requête de l'Accusation aux fins d’expurgation d'informations dans la seconde déposition du témoin à charge W-249
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1078
Réponse de la Défense à la « Demande d’audition du témoin DRC-OTP-WWWW-0024 », déposée le 16 avril 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1827
Prosecution’s application for protective measures for documents relevant to trial witness DRC-OTP- WWWW-0012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1825
Réponse de la Défense à la « Requête soumise par le Représentant légal des victimes représentées, sur le désir des victimes A/0225/06, A/0229/06 et A/270/07 de participer en personne à la procédure », déposée le 2 avril 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1826
Réponse de l'Accusation à «l'Ordonnance enjoignant au Procureur de fournir des détails supplémentaires concernant sa requête aux fins d'expurger la seconde déclaration du témoin 280»
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1068
Registration in the Record of the Redacted Version of the Curriculum Vitae of Dr. Elisabeth Schauer
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1822
Requête aux fins d’expurgation d’informations dans certains éléments de preuve relevant de l’Article 67-2 ou de la Règle 77  (W-0006, W-0083, W-0102 et W-0221)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1069
Observations de la Défense relatives au témoignage de l’Amicus curiae
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1821
Prosecution’s Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 16 April 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1062
Prosecution’s Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 16 April 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1065
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 16 April 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1064
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 16 April 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1063
Requête aux fins de divulgation différée de l'identité et des déclarations des témoins 0267 et 0353 et aux fins de communication à la Défense d’un résumé de leur déclaration dans l'intervalle
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1061
Observations of the Victims on the Objection to Jurisdiction raised by the Defence for Germain Katanga in its Motion of 10 February 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1060-tENG
Observations des victimes quant à l'exception d'incompétence soulevée par la défense de Germain Katanga dans sa requête du 10/2/2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1060
Mémoire de l'Accusation, en vertu de la norme 35, en modification de la Requête de l'Accusation [ICC-01/04-01/07-912] aux fins d'expurgations d'informations dans une bande vidéo relevant de la Règle 77 en « Requête de l'Accusation aux fins d'expurgat
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1052
Prosecution's Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 8 April 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1055
Prosecution's Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 8 April 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1056
Prosecution's Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 8 April 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1053
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