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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 19 April 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2033
ICC-01/04-01/07-T-130-Red-FRA WT 20-04-2010 1-73 RM T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-130-Red-FRA
ICC-01/04-01/07-T-129-Red-ENG WT 19-04-2010 1-70 EA T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-129-Red-ENG
ICC-01/04-01/07-T-129-Red-FRA WT 19-04-2010 1-72 EA T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-129-Red-FRA
Prosecution’s Application to Lift Redactions to Documents Related to Witness 267
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2030-Red
Defence Response to the Notification écrite de l’Accusation concernant le report des témoins P-157 et P-238 à la fin de la présentation des éléments à charge (ICC-01/04-01/07-2024)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2029
Public Redacted Version - Prosecution’s Request for Non-Disclosure of Information in Transcripts of Re-Interviews with Prosecution Witnesses
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2392-Red
Defence Response to the Requête de l'Accusation aux fins d'avancement de la déposition de P-219 et d'admission partielle de sa déclaration de synthèse comme élément de preuve (ICC-01/04-01/07-2022)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2026-Red
Notification écrite de l’Accusation concernant le report des témoins P-157 et P-238 à la fin de la présentation des éléments à charge
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2024
Prosecution’s Submission Regarding Witness 157
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2393
Divulgation d’une version expurgée des transcrits de la déclaration de P-321
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2023
Requête de l’Accusation aux fins d’avancement de la déposition de P-219 et d’admission partielle de sa déclaration de synthèse comme élément de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2022-Red2
Réponse de la Défense à la « Further Submissions of the Prosecution Regarding the OTP Representative’s Press Interview », déposée le 1er avril 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2391
Version publique expurgée Réponse de la Défense à la « Prosecution's Third Application for Admission of Documents from the Bar Table Pursuant to Article 64(9) », déposée le 26 mars 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2390-Red
Enregistrement au dossier du rapport de l'expert en langue ngiti concernant l'audience du 4 mars 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-2021
ICC-01/04-01/07-T-128-Red-FRA WT 01-04-2010 1-81 SZ T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-128-Red-FRA
Version publique expurgée - Réponse du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 à la demande aux fins d'admission de documents comme éléments de preuve présentée par l'Accusation le 26 mars 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2388-Red
Further Submissions of the Prosecution Regarding the OTP Representative’s Press Interview
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2389
ICC-01/04-01/07-T-128-Red-ENG WT 01-04-2010 1-78 SZ T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-128-Red-ENG
Requête de l’Accusation aux fins d’admission de la déclaration écrite du témoin P-166 et de ses annexes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2020-Red
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