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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Submissions of the 37 victims seeking dismissal of the challenge to jurisdiction and requesting confirmation of the charges contained in the indictment
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-418-tENG
Observations sur l'exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense ICC-01/04-01/10-290
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-411
Corrigendum de "Observations de victimes autorisées à participer à la procédure sur l' « Exception d'incompeténce de la Cour soulevée par la Défense » (ICC-01/04-01/10-290-tFRA)"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-406-Corr
Observations de victimes autorisées à participer à la procédure sur l' « Exception d'incompeténce de la Cour soulevée par la Défense » (ICC-01/04-01/10-290-tFRA)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-406
Observations de 30 victimes autorisées à participer à la procédure sur la troisième demande de liberté provisoire de M. Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-404
Requête aux fins d'avoir accès aux documents relatifs à la contestation de la compétence de la Cour par la défense
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-397
Observations de victimes autorisées à participer à la procédure sur la liberté provisoire de M. Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-391
Observations of participating victims on the interim release of Mr Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-391-tENG
Observations sur la requête de la Défense de M. Ngudjolo en vue de solliciter l'autorisation d'ajouter sur sa liste des pièces qu'elle entend utiliser lors de la présentation de sa preuve
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3092
Requête en clarification quant à la pratique concernant le déplacement et logement de témoins appelés à comparaître dans la présente affaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3035
Observations sur la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant le versement au dossier de quelques extraits de la déclaration du témoin DRC-D02-P-0148
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3030
Observations sur la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo visant à obtenir la bande d’enregistrement de la déclaration de Monsieur Ntumba Luaba à Radio-France Internationale en février 2003 sur l’attaque de Bogoro
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3010
Closing Submissions for Victims a/0001/06, a/0002/06, a/0003/06, a/0007/06 a/00049/06, a/0149/07, a/0155/07, a/0156/07, a/0162/07, a/0149/08, a/0404/08, a/0405/08, a/0406/08, a/0407/08, a/0409/08, a/0523/08, a/0610/08, a/0611/08, a/0053/09, a/0249/09,
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2746-Red-tENG
Conclusions finales pour les victimes a/0001/06, a/0002/06, a/0003/06, a/0007/06 a/00049/06, a/0149/07, a/0155/07, a/0156/07, a/0162/07, a/0149/08, a/0404/08, a/0405/08, a/0406/08, a/0407/08, a/0409/08 , a/0523/08, a/0610/08, a/0611/08, a/0053/09, a/02
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2746-Red
Version Publique Expurgée Mémoire final du groupe de victimes VO2
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2747-Red
Closing Brief of the V02 Group of Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2747-Red-tENG
Observations sur la requête de la Défense de Germain Katanga intitulée « Urgent Defence Application to Vary its Witness Order »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2951
Réponse du représentant légal à la requête de M. Ngudjolo visant au retrait de la qualité de victime à la victime a/0363/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2902
Procuration donnée au BPCV pour représenter les groupes des victimes VO1 à l’audience du 11 mai 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2735
Procuration donnée au BPCV pour représenter le groupe de victimes VO2 à l’audience du 11 mai 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2734
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