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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Defence notice concerning scheduling of status conference
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Avis
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-89
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for Extension of the Page Limit for the « Summary of Presentation of Evidence »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1059
Observations de la Défense au sujet des langues qui seront utilisées dans le cadre de la procédure
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1056
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Submission of Authorities Supporting the Withdrawal of a Fact or Element Underpinning a Charge »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1048
Observations de la Défense sur la « Prosecution’s Application for Direction on the Lifting of Redactions and for Non-Disclosure of Information
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1039
Observations of the Defence of Germain Katanga on the “Report of the Registry on the Additional Information Concerning the Languages Spoken, Written and Understood by Germain Katanga”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-78-tENG
Observations de la Défense de Germain Katanga sur le "Rapport du Greffe relatif aux renseignements supplémentaires concernant les langues parlées, écrites et comprises par Germain Katanga"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-78
Conclusions de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure: statut devant la Chambre de première instance des témoignages entendus par la Chambre préliminaire, statut des décisions de la Chambre préliminaire dans
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1033
Réponse de la Défense à la « Request of the OPCV to access documents in the case record related to applicants a/0004/06 to a/0008/06, a/0019/06, a/0020/06, a/0022/06 to a/0024/06, a/0026/06, a/0027/06, a/0029/06, a/0030/06, a/0033/06, a/0035/06, a/0036/0
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1003
Defence application to receive real time transcripts of hearings in French
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-999-tENG
Requête de la Défense aux fins d'obtention des transcriptions d'audience en simultané en langue française
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-999
Réponse de la Défense à la « Demande de Déposition du Représentant légal des demandeurs a/0016/06 à a/0018/06; a/0021/06; a/0025/06; a/0028/06; a/0031/06; a/0032/06; a/0034/06; a/0037/06; a/0038/06; a/0042/06; a/0044/06; a/0045/06; a/0142/06; a/0143/06;
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1002
Argumentation de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : le rôle des victimes avant et pendant le procès, les procédures adoptées aux fins de donner des instructions aux témoins experts et la préparation de
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-991
Observations de la Défense à l'expert désigné par la Chambre de Première Instance I sur la question du e-court Protocol
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-971
Argumentation de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : la date du procès, les langues à être utilisées au procès, la divulgation de la preuve et le e-court protocol
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-960
Defence Submission on the Subjects that Require Early Determination: Trial Date, Languages to be Used in the Proceedings, Disclosure and E-court Protocol
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-960-tENG
Document descriptif des difficultés informatiques rencontrées par l'équipe de la Défense en date du 06 septembre 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-948
Avis de la Défense de son intention d'ajouter un élément à l'agenda des points devant être traités lors de l'audience de mise en état du 4 septembre 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-943
Réponse de la Défense à l'invitation de la Chambre de Première Instance à présenter des conclusions sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-940
Observations de la Défense confirmant le document "Defence submissions on the scope of the right to appeal within the meaning of article 82-1-b of the Statute" du 7 février 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-900
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