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Situation

Affaire

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Phase de l’affaire

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Decision notifying the election of a Presiding Judge and Single Judge
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3921
Public Redacted Version of Second Decision on the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan for Reparations
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2894-Red
Decision on the Fourteenth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and on the Rapport du Représentant légal consécutif à sa dernière mission et sur diverses questions relatives à l’exécution et à
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3918
Version publique expurgée de la Première Décision relative au projet de plan de mise en
œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes, ICC-01/04-02/06-2860-Conf
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2860-Red-tFRA
Version publique expurgée Additif à l’Ordonnance de réparation du 8 mars 2021, ICC-01/04-02/06-2659
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2858-Red-tFRA
Décision relative à la Requête du représentant légal en vue de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3912-tFRA
Decision on the Requête du Représentant légal en vue d’une de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3912
Décision relative à la présentation par le Fonds au profit des victimes d’informations concernant certaines victimes sélectionnées dans l’échantillon approuvé par la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2808-tFRA
Décision relative à la demande présentée au nom de Bosco Ntaganda aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision concernant (Titre complet dans Description)
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2805-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de prorogation du délai fixé pour le
dépôt des observations visées dans l’ordonnance de mise en œuvre rendue par la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2803-tFRA
Décision relative au sixième et au septième rapport périodique présentés par le Fonds
au profit des victimes concernant le
projet de plan initial de mise en œuvre
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2792-tFRA
Decision on the LRV’s request pursuant to rule 99 of the Rules of Procedure and Evidence and additional matters
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3901
Decision on requests related to the implementation of collective reparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3881
Décision relative à la requête du représentant légal des victimes du 14 janvier 2021 ainsi qu’à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 janvier 2021 portant approbation du mode de mise en œuvre concernant le soutien psychologique
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3872
Decision on the Request of the Legal Representative of Victims of 14 January 2021 and the Request of the Trust Fund for Victims of 19 January 2021 Approving the Mode of Implementation of the Psychological Support
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3872-tENG
Order on the financial situation of Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2644
Ordonnance relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 octobre 2020 sollicitant l’approbation de la Chambre du mode de mise en œuvre concernant l’aide au logement
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3868
Order on the Request of the Trust Fund for Victims of 19 October 2020 for the Chamber’s Approval of the Mode of Implementation Related to Housing Assistance
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3868-tENG
Ordonnance relative à la requête du Représentant légal du 17 juillet 2020 et concernant les modalités de réparations collectives restantes dans cette affaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3860
Order Concerning the Legal Representative’s Request of 17 July 2020 and the Modalities of Collective Reparations Remaining in the Case
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3860-tENG
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