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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Response of the Office of Public Counsel for Victims to the “Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la 'Decision on the OPCV's request to participate in the reparations proceedings' rendue le 5 avril 2012"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2860-tENG
Request to appear before the Chamber pursuant to Regulation 81(4)(b) of the Regulations of the Court on issues related to reparations proceedings
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2848
Request for reconsideration of Trial Chamber I’s decision to withdraw the status of participating victims in the proceedings to a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 and a/0052/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2845
Réponse du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 aux « Observations supplémentaires de la Défense à la suite de l'audience tenue le 15 novembre 2011 » datées du 18 novembre 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2824
Procuration aux fins de la représentation de l'équipe V02 à la conférence de mise en état prévue pour le 15 novembre 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2820
Observations présentées au nom des victimes concernant l’Exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense (ICC-01/04-01/10-417)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-417-Red-tFRA
Observations on behalf of victims on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court (ICC-01/04-01/10-417)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-417-Red
Observations of the Office of Public Counsel for Victims as Legal Representative of the Applicants on the Second and Third Defence requests for release dated 20 July and 19 August 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-393-tENG
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes en tant que représentant légal des demandeurs sur les Deuxième et Troisième requêtes de la Défense de mise en liberté datées des 20 juillet et 19 août 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-393
Request to access documents in the case record in relation to the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-380
Request to appear before the Chamber pursuant to regulation 81(4)(b) of the Regulations of the Court on the specific issue of victims’ participation in the confirmation hearing
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-226
Closing submissions of the Legal Representative of Victims a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 and a/0052/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2744-Red-tENG
Conclusions finales du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2744-Red
Version publique expurgée - Réponse du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 à la "Requête de la Défense aux fins d'arrêt définitif des procédures" datée du 10 décembre 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2675-Red
Version publique expurgée - Réponse du représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06 et a/0050/06 à la « Prosecution’s Application for Admission of three documents from the Bar Table pursuant to Article 64(9) » datée du 20 décembre 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2667-Red
Version publique expurgée - Réponse du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 à la "Troisième requête de la Défense aux fins de dépôt de documents" datée du 8 novembre 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2649-Red
Application for leave to tender into evidence material from the “bar table”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2647
Observations du BCPV en tant que représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 relatives à la requête de l'Accusation du 14 septembre 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2566
Observations of the OPCV as Legal Representative of Victims a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 and a/0052/06 on the Issues Raised in the Interlocutory Appeal Lodged by the Prosecution against the Oral Decision of Trial Chamber I of 15 July 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2557-tENG
Observations du BCPV en tant que représentant légal des victimes a/0047/06,a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 sur les questions faisant l'objet de l'appel interlocutoire interjeté par l'Accusation à l'encontre de la décision orale de la Chambre de pre
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2557
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