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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Soumissions de la Défense présentées conformément à la « Decision rescheduling, and directions on, the hearing before the Appeals Chamber » (ICC-02/11-01/15-1338).
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Transmission
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1350
Observations du représentant légal sur les questions posées par la Chambre d’appel dans sa décision ICC-02/11-01/15-1338
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-1351-tFRA
Version publique expurgée des ’’Soumissions de l’Accusation concernant la Décision de la Chambre Préliminaire II ICC-01/14-01/18-21’’, 4 décembre 2018, ICC-01/14-01/18-26-US-Exp
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/18-26-Red2
Version publique expurgée: « Communication par l’Accusation de ses propositions d’expurgation des écritures ICC-01/14-01/18-28-US-Exp et ICC-01/14-01/18-174-Conf-Exp aux fins de leur reclassification » 9 septembre 2019, ICC-01/14-01/18-326-US-Exp
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/18-326-Red2
Decision concerning the First and Second Transmissions of Administrative Decisions on New Applications for Reparations Taken by the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3476-tENG
Demande de reclassification de l’Annexe 1 à la « Réponse de la Défense aux « Victims’ Observations on the issues on appeal affecting their personal interests » déposées le 8 avril 2020 (ICC-02/11-01/15-1326-Conf). » (ICC-02/11-01/15-1344-Conf-Anx1).
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1347
Décision relative à la première et à la deuxième transmission des décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur des nouvelles demandes en réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3476
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense aux « Victims’ Observations on the issues on appeal affecting their personal interests » déposées le 8 avril 2020 (ICC-02/11-01/15-1326-Conf) ».
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1344-Red
Mémoire d’appel de la Défense d’Alfred Yekatom – Recevabilité
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Appel
  • Défense : Yekatom
  • ICC-01/14-01/18-523-tFRA
Version publique expurgée de la Décision relative aux demandes de l’Accusation concernant la modification des mesures de protection en faveur de personnes avec lesquelles elle a mené un entretien préliminaire, à savoir P-0105, P-0120, P-0128, P-0129, P-0
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Décision
  • Chambre de première instance X
  • ICC-01/12-01/18-684-Red2-tFRA
Réponse conjointe des Représentants Légaux Communs des Victimes à la « Prosecution’s Submission of Proposed Directions for the Conduct of Proceedings and Proposed Protocol on Witness Familiarisation » (ICC-01/14-01/18-476) et ses annexes
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/14-01/18-520
Soixante-dix-septième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve à charge
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-811
Douzième communication du Bureau du Procureur relative à la re-divulgation comme étant à charge d’éléments de preuve précédemment communiqués sous la règle 77
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-813
Rectificatif à la Décision relative à la confirmation des charges portées contre Alfred Yekatom et Patrice-Édouard Ngaïssona
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/14-01/18-403-Red-Corr-tFRA
Communication du Bureau du Procureur concernant la re-divulgation de métadonnées d’éléments de preuve – Paquet pré-procès Metadata Update 12
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-814
Cinquante-deuxième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve relevant de la règle 77
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-812
Soixante-sixième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve à charge
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-810
Cinquante-et-unième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve relevant de la règle 77
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-806
Onzième communication du Bureau du Procureur relative à la re-divulgation comme étant à charge d’un élément de preuve précédemment communiqués sous la règle 77
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-807
Quatrième communication du Bureau du Procureur concernant la re-divulgation d’éléments de preuve sous la règle 77
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/18-809
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