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Situation

Affaire

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision relative au déroulement de la procédure et à d’autres questions procédurales relatives à l’Exception d’incompétence soulevée par Israël en vertu de l’article 19-2 du Statut de Rome
Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/18-435-tFRA
Version publique expurgée des Observations déposées en exécution de la Décision intitulée Decision on the ‘LRV’s Observations on the exercice of their mandate and request of extension of pages'
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2724-Red
Version publique expurgée des Observations déposées en exécution de la Décision intitulée Decision on the ‘LRV’s Observations on the exercice of their mandate and request of extension of pages'
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2724-Red
Version publique expurgée de la « Demande visant à obtenir la coopération [EXPURGÉ] ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-974-Red
Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense conformément à la « Decision on the Defence’s Request for Additional Time to Complete Its Investigation » (ICC-01/14-01/21-955-Conf) rendue par la Chambre de première instance VI le 1er avril 2025
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transmission
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-975-Red
Version publique expurgée des Observations de la Défense relatives à l’article 110 et à la règle 223
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Observations
  • Défense : Al Hassan
  • ICC-01/12-01/18-2720-Red-tFRA
Version publique expurgée des Observations présentées au nom des victimes relatives à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la République centrafricaine relativement à l’affaire concernant Edmond Beina (ICC-01/14-211-Conf)
Situation en République centrafricaine II
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/14-211-Red-tFRA
Version publique expurgée de la Réponse de l’Accusation à la Requête de la République centrafricaine en irrecevabilité de l’affaire contre Edmond Beina (ICC-01/14-194-AnxI), ICC-01/14-212-Conf, 17 mars 2025
Situation en République centrafricaine II
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-212-Red-tFRA
Version publique expurgée des « Observations supplémentaires d’Edmond Beina sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la République centrafricaine », ICC-01/14-214-Conf, 20 mars 2025
Situation en République centrafricaine II
  • Observations
  • ICC-01/14-214-Red-tFRA
Version publique expurgée de la « Deuxième Requête de la Défense afin de soumettre des éléments de preuve par le biais d’une Bar Table ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-973-Red
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 1er mai 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-976
Version publique expurgée des « Observations des Représentants légaux des victimes relatives à l'exercice de son mandat et demande d'extension de pages » (ICC-01/12-01/18-2721-Conf)
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2721-Red
Version publique expurgée des « Observations des Représentants légaux des victimes relatives à l'exercice de son mandat et demande d'extension de pages » (ICC-01/12-01/18-2721-Conf)
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2721-Red
Rectificatif de la version publique expurgée Décision relative à la Demande de clarification de la «Decision on a Request for Cooperation by the Defence (ICC-01/14-01/21-949)», 11 avril 2025, ICC
-01/14/01/21-961-Red-tFRA
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-961-Red-Corr-tFRA
Requête de la Défense afin de soumettre des éléments de preuve par le biais d’une Bar Table.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-966
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 14 avril 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-965
Version publique expurgée de la « Demande de clarification de la décision « Decision on a Request for Cooperation by the Defence (ICC-01/14-01/21-949) » (ICC-01/14-01/21-954-Conf-Exp) ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Requête
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-958-Red
Version publique expurgée de la « Notification par la Défense de la venue de P-0015 de manière viva voce ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-959-Red
Observations des Représentants légaux des victimes sur les critères applicables à l'examen de la question d'une réduction de peine prévus par l'article 110 et la règle 223
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2708
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani le 21 mars 2025 et le 26 mars 2025.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-962
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