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Situation

Affaire

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Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Invitation à présenter des conclusions sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-936-tFRA
Décision ordonnant au Greffier de déposer à nouveau, en tant que document public, la Décision rendue par la Présidence relative à la Demande urgente en vertu de la règle 21-3 du Règlement de procédure..... le 7 mai 2007 et le 10 mai 2007 respectivement
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/06-935-tFRA
Décision autorisant le dépôt d'observations sur les demandes de participation à la procédure
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-358
Ordonnance sollicitant du Procureur et de la Division d'Aide aux Victimes et aux Témoins des observations relatives à la levée des scellés concernant certains documents dans les dossiers de la situation et de l'affaire
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/04-01/05-249
Décision notifiant l’élection du juge président dans l’affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-934-tFRA
ORDONNANCE SOLLICITANT DU PROCUREUR ET DE LA DIVISION D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LEVEE DES SCELLES CONCERNANT CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE
Situation en Ouganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/04-98
Décision de mettre fin à la procédure engagée contre Raska Lukwiya
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/04-01/05-248-tFRA
Décision modifiant le calendrier de présentation d’une version formatée de la Requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt et de déclarations de témoins expurgées
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-9-tFRA
Décision concernant les éléments de preuve et les renseignements fournis par l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-4-tFRA
Décision rejetant la requête urgente de l’Accusation et établissant un calendrier pour la communication des pièces justificatives présentées à l’appui de la Requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Germain
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-5-tFRA
Enregistrement  de la prestation de serment de Maître Catherine Mabille et de son engagement prévu à l'article 22.3 du Code de conduite professionnelle des conseils
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-932
MANDAT D'ARRET A L'ENCONTRE DE MATHIEU NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-260
Décision concernant les éléments de preuve et les renseignements fournis
par l’Accusation aux fins de la délivrance d’un mandat d’arrêt
à l’encontre de Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-262-tFRA
DEMANDE ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EN VUE D'OBTENIR L'IDENTIFICATION, LA LOCALISATION, LE GEL ET LA SAISIE DES BIENS ET AVOIRS DE GERMAIN KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-7
DEMANDE D'ARRESTATION ET DE REMISE DE GERMAIN KATANGA ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-6
ICC-01/04-01/07-T-1-FR [04juillet2007 WT] 1-1 SZ PT
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-T-1-FR
MANDAT D'ARRÊT À L'ENCONTRE DE GERMAIN KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-1
Décision invitant l’Accusation à fournir une version formatée de ses requêtes du 22 et du 25 juin 2007 et portant convocation d’une audience
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-38-tFRA
Décision relative à la Demande urgente en vertu de la règle 21-3 du Règlement de procédure et de preuve et à la Demande urgente pour la désignation d’un conseil de permanence, déposées par Thomas Lubanga Dyilo devant la Présidence le 7 mai 2007 et le
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/06-937-tFRA
Décision portant désignation d'un juge unique
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-36
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