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Situation

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Réponse de la Défense à la « Prosecution’s submission on undisclosed documents containing potentially exculpatory information » datée du 28 mars 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1291
Décision remplaçant un juge au sein de la Chambre préliminaire III
Situation en République centrafricaine
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/05-9-tFRA
"Sixième décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger les transcriptions des entretiens avec le témoin 238"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-425-tFRA
Décision relative à la demande de la Défense concernant l’accès en temps réel aux transcriptions d’audiences publiques
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-429-tFRA
Rectificatif à la décision portant convocation de deux audiences publiques le 22 avril 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-415-Corr-tFRA
Acte d’appel de la décision de jonction rendue par la Chambre Préliminaire dans les causes Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo en date du 10 mars 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-421
Cinquième décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger les déclarations des témoins 157, 161, 268, 279, 280 et 311, les notes d’enquêteurs, les consentements écrits et des documents relatifs à ces témoins
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-427-tFRA
Décision relative aux conditions du maintien en détention de Germain Katanga avant son procès
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-426-tFRA
Décision relative à l’admissibilité, aux fins de l’audience de confirmation des charges, des transcriptions de l’entretien avec le témoin 12, aujourd’hui décédé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-412-tFRA
Rectificatif à la Décision relative à l’admissibilité, aux fins de l’audience de confirmation des charges, des transcriptions de l’entretien avec le témoin 12, aujourd’hui décédé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-412-tFRA-Corr
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter le report de la date de l’audience de confirmation des charges actuellement fixée par la Chambre Préliminaire au 21 mai 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-410
Recommandations du Greffier et de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins concernant le traitement à réserver aux documents présentés dans l'Annexe II à l'ordonance rendue par la juge unique le 19 mars 2008
Le Procureur c. Joseph Kony
  • Transmission
  • Greffe
  • ICC-02/04-01/05-292-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par Mathieu Ngudjolo Chui contre la décision de la Chambre préliminaire I relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-407-tFRA
ICC-01/04-01/07-T-24-FRA WT 17-04-2008 1-1 NB PT
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-T-24-FRA
Acte d’appel de la Décision relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les déclarations des Témoins 4 et 9
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-403
ICC-01/04-01/06-T-85-FRA WT 16-04-2008 1-1 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-85-FRA
Ordonnance fixant le délai de dépôt d’une réponse à la demande d’autorisation de déposer, en vertu de la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, les observations que se propose de présenter en qualité d’amicus curiae le Barreau pénal inter
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-1282-tFRA
Ordonnance fixant la date d’une audience
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1283-tFRA
ICC-01/04-01/06-T-84-FRA WT 16-04-2008 1-1 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-84-FRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de présenter des sources juridiques supplémentaires concernant l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la requête de la Défense concernant les langues
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-402-tFRA
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