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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter l’autorisation d’ajouter sur sa liste des pièces et de communiquer aux parties et participants des documents en application des règles 78 et 79-4 du Règlement de procédure et depreuve, et d
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3082
Décision relative à la question de l’invalidation de la désignation d’un conseil de la Défense
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/09-02/11-185-tFRA
Version publique expurgée Observations du Représentant légal Maître Zarambaud Assingambi sur le « Document of Defense Appeal against Trial Chambre III’s Decision on Applications of Provisional Release Dated 27 June 2011 » Présenté par la Défense du S
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-1609-Red
Exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-290-tFRA
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter des garanties de non-incrimination au profit des témoins DRC-D03-P-0066, DRC-D03-P-0088, DRCD03-0480 et DRC-D03-0707
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3079-Red
Réponse de l’Accusation à la demande du Royaume des Pays-Bas aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision du 4 juillet 2011 relative à la requête de DRC-D01-WWWW-0019 aux fins de mesures de protection spéciales dans le cadre de sa demande
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2775-tFRA
Décision relative aux données extraites des appareils défectueux et cryptés et à l’analyse des téléphones portables confisqués à Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-291-tFRA
Réponse de la Défense à la requête du Repésentant légal des victimes du 14 Juillet 2011, référenciée ICC-01/05-01/08-1602-Conf-Anx OA
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1608
Observations du témoin DRC-D01-WWWW-0019 sur la demande d'autorisation d'appel du Royaume des Pays-Bas contre la Décision ICC-01/04-01/06-2766-Conf du 4 juillet 2011 (Norme 65-3 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-2774
Ordonnance relative aux conditions de détention des témoins détenus
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3078
Requête aux fins de communication de la version française du document d’appel de la défense, ainsi que de la décision d’appel du 14 juillet 2011 et subséquemment de prorogation du délai de dépôt des observations du Représentant légal soussigné
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-1602
Ordonnance relative à la « Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant l'assistance de la Chambre en vue d'obtenir de la Voice of America (VOA) la bande d'enregistrement de la déclaration de M. Thomas Lubanga à la suite et au sujet de l'atta
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3076
Décision relative à la demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’arrêt définitif de la procédure (ICC-01/04-01/10-264)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-288-tFRA
Conclusions finales de la Défense
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2773-Red
Demande urgente d’instructions
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants des États
  • ICC-01/04-01/07-3077-tFRA-Corr
Demande urgente d’instructions
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants des États
  • ICC-01/04-01/07-3077-tFRA
Décision relative à trois demandes d'autorisation d'interjeter appel de la Décision ICC-01/04-01/07-3003 du 9 juin 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3073
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Callixte Mbarushimana contre la Décision relative à la Demande de mise en liberté provisoire rendue le 19 mai 2011 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-283-tFRA
ICC-01/04-01/10-T-5-FRA ET WT 14-07-2011 1-8 PV PT OA
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-T-5-FRA
Décision relative à la participation des victimes dans le cadre de l’appel interjeté contre la Décision relative aux requêtes aux fins de mise en liberté provisoire rendue par la Chambre de première instance III
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/05-01/08-1597-tFRA
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