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Situation

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Requête des Représentants Légaux Communs demandant à la Chambre de Fixer les Modalités de Participation des Victimes dans la Procédure
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-414
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de changement de lieu du procès
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Décision
  • Chambre de première instance V
  • ICC-01/09-02/11-522-tFRA
ICC-01/05-01/08-T-268-Red-FRA WT 07-11-2012 1-98 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-268-Red-FRA
ICC-01/05-01/08-T-267-Red-FRA WT 06-11-2012 1-96 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-267-Red-FRA
Version publique expurgée - Décision relative à l’aptitude de Laurent Gbagbo à participer à la procédure devant la Cour
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-286-Red-tFRA
Version publique expurgée de l'Acte d’appel de la Défense relatif à la Décision de la Chambre préliminaire I rejetant la demande de mise en liberté provisoire du Président Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-193-Red
Version publique expurgée du Document déposé à l’appui de l’appel de la Défense relatif à la Décision de la Juge unique rejetant la demande de mise en liberté provisoire du Président Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-210-Red
Version publique expurgée de la Requête aux fins de suspension des délais prévus par la Règle 154(1) du Règlement de procédure et de preuve et par la Norme 64(5) du Règlement de la Cour jusqu’à la fin des vacances judiciaires, fixée au lundi 6 août 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-185-Red
ICC-01/05-01/08-T-266-Red-FRA WT 31-10-2012 1-52 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-266-Red-FRA
ICC-02/11-01/11-T-9-FRA ET WT 30-10-2012 1-33 WN PT
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-T-9-FRA
ICC-02/11-01/11-T-10-Red-FRA WT 30-10-2012 1-1 NB PT
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-T-10-Red-FRA
ICC-01/05-01/08-T-265-Red-FRA WT 30-10-2012 1-76 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-265-Red-FRA
ICC-01/05-01/08-T-264-Red-FRA WT 29-10-2012 1-81 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-264-Red-FRA
Version publique expurgée - Arrêt relatif à l’appel interjeté par Laurent Koudou Gbagbo contre la décision rendue le 13 juillet 2012 par la Chambre préliminaire I, intitulée « Décision relative à la Requête de la Défense demandant la mise en liberté pr
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/11-278-Red-tFRA
ICC-02/11-01/11-T-8-FRA ET WT 26-10-2012 1-11 NB PT OA
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/11-T-8-FRA
ICC-01/05-01/08-T-263-Red-FRA WT 26-10-2012 1-57 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-263-Red-FRA
ICC-01/05-01/08-T-262-Red-FRA WT 25-10-2012 1-61 WN T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-262-Red-FRA
Requête de la Défense en report de l'audience fixée par la Chambre Préliminaire dans son ordonnance du 19 octobre 2012 (ICC-02/11-01/11-270) au 30 octobre 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-277
Requête de la défense du Président Gbagbo portant sur le déroulement de l’audience prévue le 30 octobre 2012 conformément à la Décision de la Chambre préliminaire du 19 octobre 2012 (ICC-02/11-01/11-270)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-276
ICC-01/05-01/08-T-261-Red-FRA WT 24-10-2012 1-79 RH T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-261-Red-FRA
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