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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision 3319
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3323-tFRA
Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d’un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale aux fins de dilig
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-15
Décision relative à la demande d’effet suspensif présentée par le Procureur le 19 décembre 2012
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-12-tFRA
Décision portant remplacement de juges de la Chambre d’appel
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-02/12-11-tFRA
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo au « Prosecution’s Appeal against Trial Chamber II’s oral decision to release Mathieu Ngudjolo and Urgent Application for Suspensive Effect » [ICC-01/04-02/12-5]
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-9
Ordonnance relative au dépôt d’une réponse à la demande d’effet suspensif introduite par le Procureur le 19 décembre 2012
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-8-tFRA
Décision portant remplacement de juges de la Chambre d’appel
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-02/12-6-tFRA
Décision relative à la présidence de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté sur le fondement de l’article 81-3-c-i par le Procureur contre la décision rendue oralement le 18 décembre 2012 par la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/12-7-tFRA
Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut - Opinion concordante de la juge Christine Van den Wyngaert
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-4-tFRA
ICC-01/04-02/12-T-2-FRA ET WT 18-12-2012 1-22 WN T
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-T-2-FRA
ICC-01/04-02/12-T-3-FRA ET WT 18-12-2012 1-6 WN T
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-T-3-FRA
ICC-01/04-02/12-T-1-FRA ET WT 18-12-2012 1-19 NB T
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-T-1-FRA
Observations de la Défense conformément à  l’« Order in relation to confidential filings » datée du 17 décembre 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2957
Demande d’autorisation de répliquer à la « response to Defence application for leave to appeal the decision rejecting leave to appeal against the decision on the fitness of Laurent Gbagbo to take part in the proceedings before this Court » du Procureur
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-328
Version publique expurgée de la demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Chambre Préliminaire I « on three applications for leave to appeal » (ICC-02/11-01/11-307) et plus précisément de la décision de refus d'autoriser la défense à
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-318-Red
Version publique expurgée de la Décision relative aux mesures visant à faciliter la poursuite de la présentation des éléments de preuve de la Défense
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-2482-Red-tFRA
Décision relative à la participation de victimes aux appels interjetés contre le jugement et la décision relative à la peine rendus par la Chambre de première instance I
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-2951-tFRA
Décision portant suspension temporaire des débats en application de la norme 55-2 du Règlement de la Cour et fixant les délais de procédure y relatifs
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-2480-tFRA
ICC-01/09-02/11-T-21-Red-FRA WT 12-12-2012 1-1 NB T
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Transcription
  • Chambre de première instance V
  • ICC-01/09-02/11-T-21-Red-FRA
ICC-02/11-01/11-T-13-FRA ET WT 12-12-2012 1-10 WN PT OA2
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/11-T-13-FRA
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