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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Rectificatif à la Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins de modification de la
dernière version mise à jour du document contenant les charges conformément à l’article 61
-9 du Statut
Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohammed Hussein Ali
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/09-02/11-700-Corr-tFRA
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur et la suspension des délais (Article 67-1-a), b) et f) du Statut de Rom et les normes 35-2 et 59-1 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-41
ICC-01/05-01/08-T-298-Red-FRA WT 20-03-2013 1-74 SZ T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-298-Red-FRA
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant les instructions de la Chambre d’appel sur les modalités de préparation de la procédure d’appel au regard de la situation actuelle de Mathieu Ngudjolo (Article 67 du Statut de Rome)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-40
ICC-01/05-01/08-T-297-Red-FRA WT 19-03-2013 1-74 SZ T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-297-Red-FRA
Requête de la défense du Président Gbagbo aux fins d’extension du nombre de pages fixé par la Chambre en vue du dépôt d’observations écrites portant sur les questions discutées au cours de l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-422
ICC-01/05-01/08-T-296-Red-FRA WT 18-03-2013 1-25 SZ T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-296-Red-FRA
ICC-01/09-02/11-T-24-FRA ET WT 18-03-2013 1-43 NB T
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Transcription
  • Chambre de première instance V
  • ICC-01/09-02/11-T-24-FRA
ICC-01/05-01/08-T-295-Red-FRA WT 15-03-2013 1-50 WN T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-295-Red-FRA
Ordonnance enjoignant à l’Accusation de fournir des copies des documents dont elle ne souhaite pas que la Défense ait connaissance
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Décision
  • Chambre de première instance V
  • ICC-01/09-01/11-649-tFRA
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE - Requête de la Défense de M. Thomas Lubanga aux fins de solliciter l’autorisation de répondre aux procédures ICC-01/04-01/06-2993, ICC-01/04-01/06-2994 et ICC-01/04-01/06-2995, déposées le 8 mars 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2999-Red
ICC-01/05-01/08-T-294-Red-FRA WT 14-03-2013 1-24 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-294-Red-FRA
ICC-01/05-01/08-T-293-Red-FRA WT 13-03-2013 1-56 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-293-Red-FRA
Defence’s Response to the “Prosecution’s request to strike Thomas Lubanga’s Reply, or alternatively, for leave to respond to its new argument”, filed on 6 March 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2997-tENG
ICC-01/05-01/08-T-292-Red-FRA WT 12-03-2013 1-1 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-292-Red-FRA
Réponse de la Défense à la « Prosecusion’s request to strike Thomas Lubanga’s Reply, or, alternatively, for leave to respond to its new argument », déposée le 6 mars 2013
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2997
Version publique expurgée deuxième Décision relative au réexamen de la détention de Laurent Gbagbo en vertu de l’article 60-3 du Statut de Rome the notification of documents that have been reclassified
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-02/11-01/11-417-Red-tFRA
ICC-01/09-02/11-T-23-FRA ET WT 11-03-2013 1-25 SZ T
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Transcription
  • Chambre de première instance V
  • ICC-01/09-02/11-T-23-FRA
Version publique expurgée - Observations de l’Accusation sur la détention provisoire de Laurent Gbagbo avant le procès
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-414-Red
Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut déposée par l'équipe de la défense de M. Laurent Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Représentants des États
  • ICC-02/11-01/11-416
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