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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Demande d’autorisation de déposer une réplique aux Observations de la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires de réparation expurgés
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3340
Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu M. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3341
ICC-01/04-02/06-T-225-Red-FRA WT 14-07-2017 1-89 EC T
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transcription
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-T-225-Red-FRA
ICC-02/04-01/15-T-93-Red-FRA WT 14-07-2017 1-53 EC T
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transcription
  • Chambre de première instance IX
  • ICC-02/04-01/15-T-93-Red-FRA
ICC-02/04-01/15-T-93-Red2-FRA WT 14-07-2017 1-53 NM T
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transcription
  • Chambre de première instance IX
  • ICC-02/04-01/15-T-93-Red2-FRA
ICC-02/11-01/15-T-179-FRA ET WT 14-07-2017 1-75 NB T
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-02/11-01/15-T-179-FRA
ICC-02/11-01/15-T-179-FRA CT WT 14-07-2017 1-81 ALO T
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-02/11-01/15-T-179-FRA
Version publique expurgée de la « Requête du Représentant Légal aux fins de reprise d’instance en réparation par suite du décès de la victime [EXPURGE]» communiquée de manière confidentielle ex parte le 11 mai 2017 (ICC-01/12-01/15-218-Conf-Exp)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • ICC-01/12-01/15-218-Red2
Observations de la Défense sur l’identification des experts devant intervenir dans la phase de réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • ICC-01/12-01/15-198-Red
Corrigendum de "Etat de l’exécution par la Défense de l’ordonnance ICC-01/12-01/15-228 de la Chambre" (ICC-01/12-01/15-229)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • ICC-01/12-01/15-229-Corr
Corrigendum de "Etat de l’exécution par la Défense de l’ordonnance ICC-01/12-01/15-228 de la Chambre" (ICC-01/12-01/15-229)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-229-Corr
Observations de la Défense sur l’identification des experts devant intervenir dans la phase de réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-198-Red
Version Publique expurgée des « Observations du Représentant légal des victimes sur le panel d’experts identifiés par le Greffe en application de la décision ICC-01/12-01/15-172 »
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-196-Red
Version publique expurgée du « Corrigendum avec une Annexe explicative des Observations finales du Représentant légal de mise en œuvre d’un droit à réparation de 139 victimes conformément à l’article 75 du Statut de Rome »
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • ICC-01/12-01/15-224-Corr-Red
Version Publique expurgée des « Observations du Représentant légal des victimes sur le panel d’experts identifiés par le Greffe en application de la décision ICC-01/12-01/15-172 »
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • ICC-01/12-01/15-196-Red
Etat de l’exécution par la Défense de l’ordonnance ICC-01/12-01/15-228 de la Chambre
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-229
Version publique expurgée de la « Requête du Représentant Légal aux fins de reprise d’instance en réparation par suite du décès de la victime [EXPURGE]» communiquée de manière confidentielle ex parte le 11 mai 2017 (ICC-01/12-01/15-218-Conf-Exp)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-218-Red2
Version publique expurgée du « Corrigendum avec une Annexe explicative des Observations finales du Représentant légal de mise en œuvre d’un droit à réparation de 139 victimes conformément à l’article 75 du Statut de Rome »
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-224-Corr-Red
ICC-01/04-02/06-T-224-Red-FRA WT 13-07-2017 1-75 EC T
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transcription
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-T-224-Red-FRA
ICC-02/11-01/15-T-178-FRA ET WT 13-07-2017 1-84 SZ T
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-02/11-01/15-T-178-FRA
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