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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Note d’information à la Chambre d’appel concernant la réception du draft de la traduction de « Prosecution’s Consolidated Response to the Appelants’ Documents in Support of Appeal » (ICC-01/05-01/13-2170-Conf)
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Avis
  • Défense : Babala
  • ICC-01/05-01/13-2193
Ordonnance portant calendrier concernant le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-3346-tFRA
Version publique expurgée des «Observations de la Défense sur la «Urgent Defence Request for an extension of time for its response to the “Prosecution’s application for the introduction of video evidence under paragraphs 43-44 of the directions on the co
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Observations
  • Défense : Laurent Gbagbo
  • ICC-02/11-01/15-1001-Red
Public redacted document Projet de plan de mise en œuvre se rapportant à l’Ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance II le 24 mars 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3751-Red-tFRA
Demande d’autorisation de répliquer à« Prosecution’s Consolidated Response to the Appellants’ Documents in Support of Appeal »(ICC-01/05-01/13-2170-Conf)
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Requête
  • Défense : Babala
  • ICC-01/05-01/13-2181
Ordonnance fixant la date du prononcé d’une ordonnance de réparation
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-231-tFRA
Ordonnance fixant la date du prononcé d’une ordonnance de réparation
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-231-tFRA
ICC-01/04-02/06-T-230-FRA CT WT 21-07-2017 1-80 AP T
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transcription
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-T-230-FRA
Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes visant la prorogation du délai prévu dans l’Ordonnance du 13 juillet 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3345
ICC-01/04-02/06-T-229-Red-FRA WT 20-07-2017 1-87 EC T
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transcription
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-T-229-Red-FRA
Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de déposer une réplique aux observations de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 11 juillet 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3343
Ordonnance enjoignant au Greffier de verser au dossier des documents additionnels
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3344
ICC-02/11-01/15-T-180-FRA CT WT 19-07-2017 1-10 HD T OA10
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/15-T-180-FRA
ICC-02/11-01/15-T-180-FRA ET WT 19-07-2017 1-9 NB T OA10
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/15-T-180-FRA
ICC-01/04-02/06-T-228-Red-FRA WT 19-07-2017 1-85 EC T
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transcription
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-T-228-Red-FRA
ICC-01/04-02/06-T-227-Red-FRA WT 18-07-2017 1-83 EC T
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transcription
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-T-227-Red-FRA
Réponse des Représentants légaux des victimes à « Demande de prorogation du délai
aux fins des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue
de fixer le montant des réparations auquel est tenu Mr Thomas Lubanga Dylo » ICC01/04-
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3342
ICC-01/04-02/06-T-226-FRA CT WT 17-07-2017 1-95 AP T
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transcription
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-T-226-FRA
ICC-01/04-02/06-T-226-FRA ET WT 17-07-2017 1-95 NB T
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transcription
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-T-226-FRA
ICC-02/04-01/15-T-94-Red-FRA WT 17-07-2017 1-52 EC T
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transcription
  • Chambre de première instance IX
  • ICC-02/04-01/15-T-94-Red-FRA
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