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​Documents publics​ et transcription

ICC-01/04-01/07-T-169-FRA CT WT 12-07-2010 1-12 VR T OA10
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-169-FRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par Germain Katanga contre la « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-1950-tFRA
Décision relative au choix du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo en vertu de la décision de la Chambre de première instance I rendue le 26 février 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-1226-tFRA
Acte d’appel de la Défense relativement à la Décision du 18 janvier 2008 de la Chambre de première instance I concernant la participation des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1220
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