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Situation

Affaire

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Enregistrement de la décision du Comité de discipline rendue le 18 juin 2012 et de la lettre du Greffier du 26 juillet 2012
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-618
Requête en contestation de deux décisions de la Section à l’appui des conseils relatives à l’aide judiciaire
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-515
Décision relative au calendrier de l’audience de confirmation des charges et aux questions connexes
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-186-tFRA
Communication par la Défense  des documents divulgués au Bureau du Procureur pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de  Procédure et  de Preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2246
Décision relative à la Requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-180-Red-tFRA
Soumission de l’Accusation du Document amendé de notification des charges, de l’Inventaire amendé des éléments de preuve à charge et des Tableaux amendés des éléments constitutifs des crimes
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-184
Communication par la Défense  des documents divulgués au Bureau du Procureur pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de  Procédure et  de Preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2245
Décision sur la requête de la Défense du Président Gbagbo relative à la prorogation du délai accordé par la Chambre pour demander des mesures d’expurgation
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-179-tFRA
ICC-02/05-03/09-T-19-Red-FRA WT 12-07-2012 1-1 NB T
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transcription
  • Chambre de première instance IV
  • ICC-02/05-03/09-T-19-Red-FRA
ICC-02/05-03/09-T-20-Red-FRA WT 12-07-2012 1-1 NB T
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transcription
  • Chambre de première instance IV
  • ICC-02/05-03/09-T-20-Red-FRA
Requête de la Défense du Président Gbagbo relative à la prorogation du délai accordé par la Chambre pour demander des mesures d’expurgations
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-178
ICC-02/05-03/09-T-18-Red-FRA WT 11-07-2012 1-1 NB T
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transcription
  • Chambre de première instance IV
  • ICC-02/05-03/09-T-18-Red-FRA
ICC-02/05-03/09-T-17-FRA CT WT 11-07-2012 1-65 PV T
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transcription
  • Chambre de première instance IV
  • ICC-02/05-03/09-T-17-FRA
Version publique expurgée - Corrigendum des conclusions finales du Représentant légal des victimes enfants soldats
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3250-Corr-Red
ICC-01/04-01/06-T-361-FRA ET WT 10-07-2012 1-13 PV T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-361-FRA
Demande d’autorisation aux fins de répliquer aux observations du Procureur et du Représentant légal commun des victimes relatives à la requête de la Défense contestant la compétence de la Cour Pénale Internationale
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-174
Requête de la Défense du Président Gbagbo relative à la prorogation du délai accordé par la Chambre pour demander des mesures de protection
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-172
Version publique expurgée - Corrigendum du mémoire final - ICC-01/04-01/07-3251-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3251-Corr-Red
ICC-01/05-01/08-T-228-Red-FRA WT 26-06-2012 1-27 NB T
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-T-228-Red-FRA
Defence motion to deny requests, namely to attend the confirmation hearing and to file observations on the jurisdictional challenge, from Counsel claiming to represent the Republic of Côte d'Ivoire
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-163-tENG
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