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Affaire

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Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Propositions du Greffier à la Chambre aux fins d'assouplissement des mesures de restrictions imposées à l'encontre de Mathieu Ngudjolo en vertu de la norme 101 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1466-Red
Rapport du Greffier sur l'écoute de certaines des conversations de Mathieu Ngudjolo suite à la décision de surveillance du Greffier en date du 22 janvier 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1890-Red
Réponse de la Défense à la « Demande de jonction des affaires Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Le Procureur c. Charles Blé Goudé » (ICC-02/11-01/11-738-tFRA) déposée par l’Accusation.
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-765
Requête urgente déposée par la Défense afin d’être autorisée à répondre à la demande de jonction des affaires Gbagbo et Blé Goudé formulée par le Procureur (ICC-02/11-01/11-738-tFRA) dans un document excédant le nombre de pages prévu à la Norme 37(1) d
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-763
Public Redacted version of Soumissions de la défense portant sur les conditions d'application des dispositions de l'article 58(1)(b), faites à l'invitation de la Chambre, dans le cadre du huitième réexamen de la détention
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-758-Red2
Demande du conseil de la défense de se retirer conformément à la norme 78.1 du règlement de la Cour
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-806
Requête visant à obtenir l’autorisation d’interjeter appel contre la Décision ICC-01/05-01/13-800 de la Chambre préliminaire II rendue le 23 février 2015
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-807
ICC-02/04-01/15-T-5-FRA ET WT 28-01-2015 1-41 SZ PT
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transcription
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/04-01/15-T-5-FRA
Réponse de la Représentante légale commun à la « Requête en suspension, à titre conservatoire, des effets de la décision du Juge unique du 19 janvier 2015 (ICC-02/11-01/11-749) autorisant le Greffe à transmettre au Représentant légal des victimes
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-754
Requête en suspension, à titre conservatoire, des effets de la décision du Juge unique du 19 janvier 2015 (ICC-02/11-01/11-749) autorisant le Greffe à transmettre au Représentant légal des victimes l’ensemble des documents portés au dossier de l’affa
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-753
Redacted version of Observations des victimes sur les réparations (Articles 68(3) et 75 du Statut ; Règles 89 à 93 et 97 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3514-Red
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision du Juge Unique « on the Legal Representative of Victims' access to certain confidential filings and to the case record» (ICC-02/11-01/11-749) rendue le 19 Janvier 2015
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-752
ICC-02/04-01/15-T-4-FRA ET WT 26-01-2015 1-18 SZ PT
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transcription
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/04-01/15-T-4-FRA
ICC-02/04-01/05-T-10-FRA ET WT 26-01-2015 1-18 SZ PT
Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti et Okot Odhiambo
  • Transcription
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/04-01/05-T-10-FRA
Soumissions conjointes de la Représentante légale des victimes et de la Défense de M. Laurent Gbagbo portant sur certaines questions relatives à la participation des victimes au procès
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • ICC-02/11-01/11-748
Prosecution’s Communication of Evidence Disclosed to the Defence on 16 January 2015 and Notice of the Implementation of the Redaction Protocol
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-747
Demande adressée aux États parties en vue de l’arrestation et de la remise d’Abdallah Banda Abakaer Nourain
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-02/05-03/09-627-tFRA
Observations de la Défense relatives à la publication des versions publiques expurgées des Mémoires des parties et participants en instance d’appel, 20 septembre 2013, ICC-01/04-02/12-139-Conf
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-139-Red
Version publique expurgée de Demande de reprise des actions introduites par les victimes a/0170/08 et a/0294/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3515-Red
Observations de la Défense relatives à la soumission du Greffier référencée ICC-01/04-02/12-242 du 15 décembre 2014 et à ses annexes
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-245
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