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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Non-Disclosure of Information » datée du 13 mai 2008.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1357
Réponse et observations de la Défense de Monsieur Mathieu Ngudjolo sur la requête du Procureur et les considérations émises par le Greffe quant à la limitation des droits des victimes durant la phase préliminaire du procès
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-508
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for Non-Disclosure Order and Order on Regulation of Contact with Witnesses » datée du 2 mai 2008.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1356
Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la ‘Decision on the Defence for Mathieu Ngudjolo Chui’s request concerning translation of documents’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-488
Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la ‘Decision on the Set of Procedural Rights Attached to Procedural Statut of Victim at the Pre-Trial Stage of the Case’ rendue par la Chambre Préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-481
Observations de la Défense sur le réexamen du maintien en détention de Monsieur Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1338
Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la « Decision on Disclosure Issues, Responsabilities for Protective Measures and other Procedural Matters » rendue le 8 mai 2008 (Règle 155 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1326
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s information to the Trial Chamber regarding the prior notification of un-redacted applications for victim participation » déposée le 13 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1329
Réponse de la Défense à la “ Prosecution’s communication of original versions of 37 items disclosed to the Defence on 15 April 2008 and application for authorisation to add 19 further items of disclosed evidence to the evidence to be relied on at trial
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1321
Réponse de la Défense à la « Request of the OPCV in relation to redactions to the applications of victims following the Trial Chamber’s decision of 6 May 2008 » déposée le 9 mai 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1318
Requête de la Défense en vue de solliciter la traduction écrite automatique en français de tous les actes de procédure et de toutes les décisions des Chambres qui sont notifiés à Mathieu Ngudjolo dans une langue autre que le français
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-470
Réponse aux demandes d’autorisation d’interjeter appel de l’équipe de Défense de Germain Katanga et du Procureur contre la ‘Decision on Evidentiary Scope of the Confirmation Hearing, Preventive Relocation and Disclosure under Article 67 (2) of the
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-462
Observations de la Défense relatives à la « Proposed Amicus Curiae Submission Of The International Criminal Bar Pursuant To Rule 103 Of The Rules Of Procedure And Evidence » (Annexe A), datée du 10 avril 2008.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1298
Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la ‘Decision on Evidentiary Scope of the Confirmation Hearing, Preventive Relocation and Disclosure under Article 67 (2) of the Statute and Rule 77 of the Rules’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-457
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Application for a Preliminary Ruling on the Admission of Prior Recorded Statements » datée du 4 avril 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1297
Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la Décision du 18 Avril 2008 relative à l’admissibilité des transcrits d’audition du témoin 12 décédé pour la confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-454
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur le mode de participation des victimes durant la phase préliminaire du procès pénal
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-433
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s submission on undisclosed documents containing potentially exculpatory information » datée du 28 mars 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1291
Acte d’appel de la décision de jonction rendue par la Chambre Préliminaire dans les causes Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo en date du 10 mars 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-421
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter le report de la date de l’audience de confirmation des charges actuellement fixée par la Chambre Préliminaire au 21 mai 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-410
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