Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Situation

Affaire

Type de document

Source du document

Langue

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Requête de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisées pour son Mémoire déposé dans le cadre de son appel à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2943
VERSION PUBLIQUE EXPURGEE - Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relati
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2942-Red
Version publique expurgée du corrigendum de la demande d'autorisation d'interjeter appel de la « Decision on the fitness of Laurent Gbagbo to take part in the proceedings before this Court » (ICC-02/11-01/11-286-Conf)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-292-Corr-Red
VERSION PUBLIQUE EXPURGEE - DEUXIÈME CORRIGENDUM Conclusions finales de Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3265-Corr2-Red
Version publique expurgée de la Requête aux fins de suspension des délais prévus par la Règle 154(1) du Règlement de procédure et de preuve et par la Norme 64(5) du Règlement de la Cour jusqu’à la fin des vacances judiciaires, fixée au lundi 6 août 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-185-Red
Version publique expurgée de l'Acte d’appel de la Défense relatif à la Décision de la Chambre préliminaire I rejetant la demande de mise en liberté provisoire du Président Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-193-Red
Version publique expurgée du Document déposé à l’appui de l’appel de la Défense relatif à la Décision de la Juge unique rejetant la demande de mise en liberté provisoire du Président Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-210-Red
Requête de la Défense en report de l'audience fixée par la Chambre Préliminaire dans son ordonnance du 19 octobre 2012 (ICC-02/11-01/11-270) au 30 octobre 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-277
Requête de la défense du Président Gbagbo portant sur le déroulement de l’audience prévue le 30 octobre 2012 conformément à la Décision de la Chambre préliminaire du 19 octobre 2012 (ICC-02/11-01/11-270)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-276
Réponse de la Défense du Président Gbagbo aux Observations de la république de Côte d’Ivoire (ICC-02/11-01/11-258 OA 2) et du Bureau Public du Conseil pour les Victimes (ICC-02/1101/11-259 OA 2)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-271
Requête de la Défense conformément à la Norme 38-1 c) du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-267
NOTE D’INFORMATION A LA CHAMBRE RELATIVE AU REMPLACEMENT D’ORDINATEUR DANS LA CELLULE DE MATHIEU NGUDJOLO AU CENTRE DE DETENTION DE SCHEVENINGEN A LA HAYE
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Information
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3316
Requête de la Défense aux fins de faire déclarer irrecevable la « Prosecution's Response to the Defence Appeal against the ‘Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations’ », portant le numéro ICC-01/04-01/06-2924
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2937
Réponse de la Défense à la « Requête relative à la participation des victimes à l’appel interlocutoire interjeté par la Défense », portant le numéro ICC-01/04-01/06-2921
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2936
Acte d'appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l'encontre de la «Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut » rendue par la Chambre de première instance I le 10 juillet 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2935
Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut » rendu par la Chambre de première instance I le 14 mars 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2934
Observations de la Défense conformément aux “Directions on the conduct of the appeal proceedings” transmises le 17 septembre 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2929
Requête de la Défense aux fins de rejet des «Views and concerns of victims in relation to the “Order scheduling a hearing in relation to Mr. Gbagbo’s fitness to take part in the proceedings against him” and on the Defence’s request for postponement
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-248
Demande de report de l’audience de « fitness hearing » prévue pour les 24 et 25 septembre 2012 (ICC-02/11-01/11-241)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-243
Document déposé par la Défense à l'appui de l'appel à l'encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2919
About 1075 results