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Situation

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

ICC-01/14-01/21-T-009-FRA ET WT 23-08-2022 1-9 NB T OA4
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/14-01/21-T-009-FRA
ICC-02/05-01/20-T-004-FRA ET WT 18-12-2020 1-7 NB PT OA4
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/05-01/20-T-004-FRA
ICC-02/17-T-004-FRA ET WT 05-03-2020 1-15 NB PT OA4
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/17-T-004-FRA
ICC-01/04-02/06-T-200-FRA ET WT 08-03-2017 1-14 NB T OA4
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/06-T-200-FRA
ICC-01/11-01/11-T-5-FRA ET WT 21-05-2014 1-17 SZ PT OA4
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/11-01/11-T-5-FRA
ICC-02/05-03/09-T-23-FRA ET WT 28-08-2013 1-9 WN T OA4
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/05-03/09-T-23-FRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision relative à la confirmation des charges rendue par la Chambre préliminaire I le 16 décembre 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-514-tFRA
ICC-01/04-01/10-T-10-FRA ET WT 30-05-2012 1-8 PV PT OA4
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-T-10-FRA
Instructions relatives à la présentation d’observations en vertu de l’article 19-3 du Statut de Rome et de la règle 59-3 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/09-02/11-394-tFRA
Ordonnance relative au dépôt d’une réponse à une demande d’effet suspensif
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/09-02/11-393-tFRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Jean-Pierre Bemba Gombo contre la Décision relative au réexamen de la détention de Jean-Pierre Bemba Gombo conformément à la règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve rendue par la Chambre de première instan
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/05-01/08-1019-tFRA
ICC-01/05-01/08-T-31-FRA ET WT 19-11-2010 1-8 SZ T OA4
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/05-01/08-T-31-FRA
Ordonnance fixant une date d’audience aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par Jean-Pierre Bemba Gombo contre la décision rendue par la Chambre de première instance III le 28 juillet 2010 concernant le réexamen de la détention d
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/05-01/08-1013-tFRA
Décision relative à la participation de victimes dans le cadre de l’appel interjeté contre la décision rendue par la Chambre de première instance III concernant le réexamen de la détention de Jean-Pierre Bemba Gombo conformément à la règle 118-2 du
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/05-01/08-857-tFRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Mathieu Ngudjolo Chui le 27 mars 2008 contre la décision de la Chambre préliminaire I relative à la demande de mise en liberté provisoire de l’appelant
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-572-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-359-tFRA
Décision relative à la demande d’éclaircissements présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes et à la demande de prorogation de délai présentée par les représentants légaux et Ordonnance fixant une date limite pour le dépôt des...........
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-450-tFRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre la décision du 3 octobre 2006 relative à l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense en vertu de l’article 19-2-a du Statut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-772-tFRA
ICC-01/04-01/06-T-2-FR [14dec2006 ET WT] 1-9 SZ PT OA4
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-T-2-FR OA4
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par la Défense contre la décision du 3 octobre 2006 relative à l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense en vertu de l’article 19-2-a du Statut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-767-tFR
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