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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d’appel sur les réparations du 8 mars 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3779
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de déposer les documents sollicités par la Chambre sur le processus de sélection des nouvelles victimes, sur l’état d’avancement des discussions avec les acteurs concernés concernant la recherche
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3395
Décision sur la demande conjointe d’initier un échange d’information avec les Nations Unies
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3777
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter l’information sur la procédure visant à déterminer le statut de victime au stade de la mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3391
Rectificatif de la « Décision relative à la requête de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 19 décembre 2017 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3382-Corr
Rectificatif de la « Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3379-Red-Corr
ICC-01/04-01/06-T-369-FRA ET WT 15-12-2017 1-18 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-T-369-FRA
Ordonnance fixant la date du prononcé de la décision relative au montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3378
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes d’informer la Chambre sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3376
Décision relative à la requête des Représentants légaux du groupe de victimes V01 du 7 septembre 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3362
Décision faisant droit à la requête du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3761
Décision faisant droit à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3356
Décision accordant une prorogation de délai afin de déposer des observations sur le projet de plan de mise en œuvre du 25 juillet 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3759
Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes visant la prorogation du délai prévu dans l’Ordonnance du 13 juillet 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3345
Décision relative à la demande du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de déposer une réplique aux observations de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo du 11 juillet 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3343
Ordonnance enjoignant au Greffier de verser au dossier des documents additionnels
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3344
Ordonnance enjoignant aux parties de déposer des observations sur les éléments de preuve admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3339
Décision relative à la demande de réexamen du Bureau du conseil public pour les victimes de la Décision du 6 avril 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3338
Ordonnance enjoignant au Greffe de reclasser le document ICC-01/04-01/06-3274-Conf-Exp-AnxI
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3337
Décision accordant l’accès au Fonds au profit des victimes au document ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII ainsi qu’une prorogation de délai afin de déposer le projet de plan de mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3749
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