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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/0280/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3854
Ordonnance relative à la requête de la Section de la participation des victimes et des réparations du 21 janvier 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3472
Ordonnance relative aux rapports du Fonds au profit des victimes du 19 juillet 2019 et du 21 octobre 2019 sur la mise en œuvre des réparations collectives
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3470
Ordonnance enjoignant aux Représentants légaux des victimes de déposer des observations sur les écritures du Fonds au profit des victimes du 18 novembre 2019
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3844
Ordonnance relative à la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs » du 7 février 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3469
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/25017/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3842
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par les victimes a/0011/08 et a/0014/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3841
Décision sur la demande de l’équipe de la défense de Thomas Lubanga Dyilo aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue le 7 février 2019
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3445
Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440-Red
Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et décider de l’admissibilité aux réparations des nouveaux demandeurs
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3440
Décision relative à la demande du Fonds au profit des victimes aux fins de reclassification de certains documents, ainsi que de reclassification et d’expurgation d’autres documents
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3824
Decision on the Request by the Trust Fund for Victims to Reclassify Certain Documents and to Reclassify and Redact Other Documents
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3824-tENG
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de déposer le cinquième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3418
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes portant sur l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3807-Red
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’accès à la Décision du 19 juillet 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3806
Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3804-Red
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par le Représentant légal des victimes au nom de la victime a/25103/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3802
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3801-Red
Ordonnance enjoignant à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes du 19 avril 2018 et et au Bureau du conseil public pour les victimes de déposer une version
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3791
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes afin de déposer une réplique à la réponse du Bureau du conseil public pour les victimes du 22 mars 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3786
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