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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision relative à la participation des victimes et à leur représentation légale commune à l’audience de confirmation des charges et dans le cadre de la procédure y relative
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-138-tFRA
Décision relative au déroulement de la procédure découlant de la requête présentée au nom du Gouvernement libyen en vertu de l'article 19 du Statut de Rome
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-134-tFRA
Décision relative aux demandes présentées par le Bureau du conseil public pour la Défense
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-129-tFRA
Décision portant désignation d’un conseil du Bureau du conseil public pour la Défense pour représenter Saif Al-Islam Qadhafi devant la Cour
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-113-tFRA
Deuxième décision relative à des questions liées au processus de demande de participation des victimes
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-86-tFRA
ICC-02/11-01/11-T-5-Red-FRA WT 20-03-2012 1-1 NB PT
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-T-5-Red-FRA
Décision portant désignation d'un juge unique
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-02/11-9
Décision portant désignation d'un juge unique
Le Procureur c. Simone Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/12-5
Décision portant désignation d'un juge unique
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-61
Décision portant désignation d'un juge unique
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-39
Décision relative aux observations de la Libye concernant l'arrestation de Saif Al-Islam Qadhafi
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-72-tFRA
Mandat d’arrêt à l’encontre d’Abdel Raheem Muhammad Hussein
Le Procureur c. Abdel Raheem Muhammad Hussein
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-01/12-2-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-487-tFRA
Décision relative à la visite en Libye du Bureau du conseil public pour la Défense et du Greffe
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-52-tFRA-Corr
Décision relative à la visite en Libye du Bureau du conseil public pour la Défense et du Greffe
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-52-tFRA
Décision modifiant la classification de la Décision relative à la Requête déposée par le Procureur en vertu de l’article 58
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-02/09-12-tFRA
Décision relative à la demande de l’Accusation tendant à la suspension de l’ordonnance de mettre en liberté Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-469-tFRA
Version publique expurgée - Décision relative à la confirmation des charges
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-465-Red-tFRA
Rectificatif à la Décision rendue en application de l’article 87-7 du Statut de Rome relativement au manquement par la République du Malawi à l’obligation d’accéder aux demandes de coopération que lui a adressées la Cour aux fins de l’arrestation et
d
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-01/09-139-Corr-tFRA
Décision rendue en application de l'article 87-7 du Statut de Rome concernant le refus de la République du Tchad d'accéder aux demandes de coopération délivrées par la Cour concernant l'arrestation et la remise d'Omar Hassan Ahmad Al Bashir
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-01/09-140
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