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Situation

Affaire

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Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision autorisant le dépôt d’observations sur les demandes de participation à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-509-tFRA
Décision relative aux demandes des équipes de la Défense visant à obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à l’admissibilité, aux fins de l’audience de confirmation des charges, des transcriptions de l’entretien avec le té
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-496-tFRA
Décision relative à la requête urgente de l’Accusation aux fins de prorogation de délai
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-493-tFRA
Décision relative aux réponses aux requêtes aux fins de restriction de l’accès des victimes non anonymes dans l’affaire aux documents confidentiels
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-489-tFRA
Décision relative aux requêtes aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à la réinstallation préventive et à la
communication
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-484-tFRA
Décision relative aux requêtes de la Défense aux fins d’admission d’un document déposé tardivement et d’autorisation d'interjeter appel
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-478-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui concernant la traduction de documents
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-477-tFRA
ICC-01/04-01/07-T-28-FRA ET WT 14-05-2008 1-39 NB PT
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-T-28-FRA
ICC-01/04-01/07-T-29-FRA WT 14-05-2008 1-1 NB PT
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-T-29-FRA
Décision relative à l’ensemble des droits procéduraux associés à la qualité de victime dans le cadre de la procédure préliminaire en l’espèce
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-474-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à la réinstallation préventive et à la co
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-466-tFRA
Décision établissant un calendrier en fonction de la date de l’audience de confirmation des charges (27 juin 2008)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-459-tFRA
DÉCISION LEVANT LES SCELLÉS POUR CE QUI EST DU MANDAT D’ARRÊT DÉLIVRÉ À L’ENCONTRE DE BOSCO NTAGANDA
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-02/06-18-tFRA
Décision relative à la demande de la Défense déposée le 7 avril 2008 en vertu de l’article 57-3-b du Statut de Rome visant à obtenir la coopération de la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-444-tFRA
Rectificatif à la Décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à la réinstallation préventive et à la communication en application de l’article 67-2 du Statut et de la règle 77 du
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-428-Corr-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de report de l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-446-tFRA
ICC-01/04-02/06-T-1-FRA WT 23-04-2008 1-1 NB PT
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-02/06-T-1-FRA
ICC-01/04-01/07-T-25-FRA CT WT 22-04-2008 1-15 NB PT
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-T-25-FRA
ICC-01/04-01/07-T-26-FRA ET WT 22-04-2008 1-37 NB PT
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-T-26-FRA
Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Quatrième Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger des documents relatifs aux témoins 166 et 233
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-431-tFRA
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