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Décision relative à la demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’arrêt définitif de la procédure (ICC-01/04-01/10-264)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-288-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de prorogation de délai et aux quatrième et cinquième requêtes aux fins d’autorisation d’effectuer des expurgations en vertu des règles 81-2 et 81-4
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-268-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’arrêt définitif de la procédure
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-264-tFRA
Mandat d’arrêt à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-15-tFRA
Mandat d’arrêt à l’encontre de Saif Al-Islam Qadhafi
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-14-tFRA
Mandat d’arrêt à l’encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Qadhafi
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-13-tFRA
Décision relative à la requête déposée par le Procureur en vertu de l’article 58 du Statut concernant Muammar Mohammed Abu Minyar QADHAFI, Saif Al-Islam QADHAFI et Abdullah AL-SENUSSI
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-1-tFRA
Décision relative à la requête déposée par le Procureur en vertu de l’article 58 du Statut concernant Muammar Mohammed Abu Minyar QADHAFI, Saif Al-Islam QADHAFI et Abdullah AL-SENUSSI
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-12-tFRA
Mandat d’arrêt à l’encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Qadhafi
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-2-tFRA
Mandat d’arrêt à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-4-tFRA
Mandat d’arrêt à l’encontre de Saif Al-Islam Qadhafi
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-3-tFRA
ICC-01/11-T-1-FRA ET WT 27-06-2011 1-8 SZ PT
Situation en Libye
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-T-1-FRA
ICC-01/11-01/11-T-1-FRA ET WT 27-06-2011 1-8 PV PT
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-T-1-FRA
Décision sur la Deuxième Requête de la Défense aux fins d'obtenir la convocation d'une conférence de mise en état et demandant à la République démocratique du Congo de soumettre des précisions
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-240
Décision sur la Requête de la Défense aux fins d'obtenir la convocation d'une conférence de mise en état et demandant à la République démocratique du Congo de soumettre des observations
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-157
Décision informant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies et l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la récente visite d’Omar Al Bashir à Djibouti
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-01/09-129-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’évaluation du niveau de connaissance de l’anglais de Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-145-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’examen de l’étendue de l’aide judiciaire
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-142-tFRA
ICC-01/04-01/10-T-4-FRA CT WT 04-05-2011 1-15 SZ PT
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-T-4-FRA
ICC-01/04-01/10-T-4-FRA ET WT 04-05-2011 1-14 SZ PT
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transcription
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-T-4-FRA
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