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Situation

Affaire

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Notification d’une décision relative à la demande de décharge d’un juge
Situation en République centrafricaine II
  • Avis
  • Présidence
  • ICC-01/14-221-tFRA
Décision portant affectation des juges aux différentes sections et recomposition des chambres
Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/21-01/25-78-tFRA
Décision portant désignation de l’État chargé de l’exécution de la peine et relative aux observations supplémentaires présentées par Bosco Ntaganda le 26 septembre 2022 concernant son transfèrement dans l’État chargé de l’exécution (ICC-01/04-02/06
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-02/06-2787-tFRA
Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de réexamen de la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome par la Présidence (ICC-01/04-01/07-3821-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3833-tFRA
Décision relative à la constitution de la Chambre préliminaire III et à l’assignation de la situation en République populaire du Bangladesh/République de l’Union du Myanmar
Situation en République populaire du Bangladesh / République de l'Union du Myanmar
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/19-1-tFRA
Décision relative à la demande de réexamen de la décision rendue par les juges concernant la juge Ozaki en application de l’article 40 du Statut de Rome (ICC-01/04-02/06-2337), et à la demande de réexamen de la décision relative à la requête aux fins de
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-02/06-2346-tFRA
Ordonnance relative à la Requête de la Défense aux fins de réexamen de la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome par la Présidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3822-tFRA
Décision assignant la situation dans l’État de Palestine à la Chambre préliminaire I
Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/18-1-tFRA
Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/12-01/18-3
Décision portant remplacement d’un juge de la Chambre d’appel
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-02/06-1716-tFRA
Décision portant remplacement de deux juges au sein de la Chambre de première instance III
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/05-01/08-3403-tFRA
Décision portant remplacement d’un juge au sein de la Section des appels
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3686-tFRA
Décision rendue en application de l’article 108‑1 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3679-tFRA
Ordonnance relative au document intitulé « Rapport du Greffe dans le cadre des consultations entre la Présidence de la Cour et les autorités congolaises sur l’application de l’article 108 du Statut de Rome »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3667-tFRA
Ordonnance à l’intention du Greffier concernant le document intitule « Second complément d’informations soumis par les autorités congolaises et information sur les procédures nationales »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3654-tFRA
Ordonnance à l’intention du Greffier concernant les Further matters concerning the « Preliminary observations made by the defence concerning the continued and unlawful detention of Mr Germain Katanga by the Democratic Republic of Congo »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3640-tFRA
Ordonnance à l’intention du Greffe concernant la communication à la République démocratique du Congo d’informations relatives à la Réponse des autorités congolaises à l’Ordonnance ICC-01/04-01/07-3632 en date du 14 janvier 2016
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3634-tFRA
Ordonnance portant demande d’informations relativement à la Communication des autorités congolaises concernant les poursuites nationales à l’encontre de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3632-tFRA
Décision portant désignation de l’État chargé de l’exécution de la peine
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3626-tFRA
Décision portant désignation de l’État chargé de l’exécution de la peine
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/06-3185-tFRA
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