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Situation

  • Situation en République centrafricaine II

Affaire

  • (-) Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani

Type de document

  • Décision
  • Motion
  • Réponse
  • Transmission

Type de Décision

  • Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître

Source du document

  • Défense : Said
  • Chambre préliminaire II
  • Greffe

Date

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Langue

  • (-) Sango

Phase de l’affaire

  • Procès
  • Préliminaire
Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

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Version Publique Expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for In-Court Protective Measures » (ICC-01/14-01/21-356-Conf) et à la demande du BCPV dans la « response to the “Prosecution’s Request for In-Court Protective Measur
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • 19 juillet 2022
  • Réponse
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-407-Red
Second Registry Transmission of Group A and Group C Victim Applications for Participation in Trial Proceedings
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • 13 juillet 2022
  • Transmission
  • Greffe
  • ICC-01/14-01/21-406
Version publique expurgée de la « Requête en suspension du délai de réponse au mémoire de première instance jusqu’à transmission de la traduction française du mémoire de première instance déposé par l’Accusation le 13 juin 2022 (ICC-01/14-01/21-359-C
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • 27 juin 2022
  • Motion
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-367-Red
Sango translation of Public Redacted Version of ‘Warrant of Arrest for Mahamat Said Abdel Kani’, 7 January 2019, ICC-01/14-01/21-2-US-Exp
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • 17 février 2021
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/14-01/21-2-Red2-tSAG
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