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Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/18-418
Situation en République bolivarienne du Venezuela I
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/18-111
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/11-171
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/11-170
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/11-169
Situation en Ukraine
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/22-123
Situation en République centrafricaine II
  • Observations
  • ICC-01/14-213-Red
Situation en République centrafricaine II
  • Observations
  • ICC-01/14-213-Red
Situation en Libye
  • Transmission
  • Greffe
  • ICC-01/11-167
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/11-168
Situation en Ukraine
  • Décision
  • Plénière des juges
  • ICC-01/22-122
Situation dans la République des Philippines
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/21-83
Situation dans la République des Philippines
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/21-83-tTGL
Situation en Libye
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/11-165-Red