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Situation en Ukraine
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  • ICC-01/22-111
Situation dans l'État de Palestine
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Situation dans l'État de Palestine
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Situation dans l'État de Palestine
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  • ICC-01/18-388
Situation en Ukraine
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Situation en République bolivarienne du Venezuela I
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  • ICC-02/18-98
Situation dans l'État de Palestine
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Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
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  • ICC-01/18-375
Situation en République bolivarienne du Venezuela I
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/18-97
Situation dans l'État de Palestine
  • Avis
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/18-373
Situation en République bolivarienne du Venezuela I
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/18-96-Red
Situation en Ukraine
  • Transmission
  • Greffe
  • ICC-01/22-105
Situation en République centrafricaine II
  • Transmission
  • Greffe
  • ICC-01/14-194