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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

ICC-01/05-T-1-FRA ET WT 23-05-2008 1-6 SZ PT
Situation en République centrafricaine
  • Transcription
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-01/05-T-1-FRA
Engagements solennels de Maîtres Joseph Keta et Jean Louis Gilissen, Représentants Légaux des victimes a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06. a/0148/06,.........
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-499
Observations du Greffier en application des normes 24 bis et 34 (b) du Règlement de la Cour relatives à la demande en révision de la « Décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par Maître Keta au nom des victimes
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-497
Registrar’s Observations under regulations 24 bis and 34(b) of the Regulations of the Court in respect of the Request for Review of the Registrar’s Decision on the Application for Legal Assistance Paid by the Court Filed by Mr Keta on behalf of Victims..
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-497-tENG
Notification to Pre-Trial Chamber III and Request for Extension of Page Limit and Expedited Consideration
Situation en République centrafricaine
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/05-10
Request for Review of the Registrar’s Decision of 28 March 2008 on the Application for Legal Assistance Paid by the Court Filed by Mr Keta on behalf of Victims a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06,.......
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-494-tENG
Demande de réexamen de la "Décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposé par Maître Keta au nom des victimes des victimes a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06,.........
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-494
Réponse du représentant légal des victimes à la requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la décision du 14 mars 2008 et observations sur la réponse du Procureur à ladite requête
Situation en Ouganda
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/04-133
Designation of the Office of Public Counsel for Victims for applicants a/0057/06,a/0058/06,a/0059/06,a/0060/06 and a/0061/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-491
Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la "Decision on victims' applications for participation" rendue le 14 mars 2008
Situation en Ouganda
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/04-128
Observations du Bureau du conseil public pour la Défense concernant la notification présentée conformément à la règle 50 du règlement du Fonds au profit des victimes
Situation en Ouganda
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour la Défense
  • ICC-02/04-122-tFRA
Clarifications and Explanations on the Observations of the Office of Public Counsel for the Defence of 20 February 2008 by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims Pursuant to the Decision of Pre-Trial Chamber I of 28 February 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-485-tENG
Clarifications et explications par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes des observations du Bureau du conseil public pour la Défense du 20 février 2008 conformément a la décision de la Chambre préliminaire I du 28 février 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-485
Board of Directors of the Trust Fund for Victims's application for leave to Respond to the "OPCD Observations on the Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-471
Demande de prorogation de délai suite à l'enregistrement tardif des "Observations des Représentants légaux de VPRS 1 à VPRS 6 et de a/0071/06 sur la "Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-470
OPCD observations on the Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour la Défense
  • ICC-01/04-458
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes en tant que représentant légal suite à la notification du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-460
Observations of the Legal Representative of Victims a/0016/06, a/0018/06, a/0021/06, a/0025/06, a/0028/06, a/0031/06, a/0032/06, a/0034/06, a/0042/06, a/0044/06, a/0045/06, a/0142/06, a/0148/06, a/0150/06, a/0188/06, a/0199/06 and a/0228/06........
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-461
Prosecution's observations on the "Notification of the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-462
Observations des Représentants légaux de VPRS 1 à 6 et de a/0071/06 sur la "Notification by the Board of Directors of the Trust Fund for Victims"
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-463
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