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Situation

Affaire

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Type de Décision

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Phase de l’affaire

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Decision authorising the resumption of the investigation pursuant to article 18(2) of the Statute
Situation en République bolivarienne du Venezuela I
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-02/18-45
Decision on the ‘Prosecution’s Request to Inform Mr Nicholas Kaufman of the Existence of a Warrant of Arrest for Mahamat Nouradine Adam
Situation en République centrafricaine II
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/14-143
Version publique expurgée du Mandat d’arrêt délivré contre Mahamat Nouradine Adam, 7 janvier 2019, ICC-01/14-41-US-Exp
Situation en République centrafricaine II
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/14-41-Red2-tFRA
Public Redacted Version of ‘Warrant of Arrest for Mahamat Nouradine Adam’, 7 January 2019, ICC-01/14-41-US-Exp
Situation en République centrafricaine II
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/14-41-Red2-tARB
Ordonnance aux fins de recueillir des observations ainsi que les vues et préoccupations des victimes
Situation dans la République des Philippines
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/21-47-tFRA
Décision relative à la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête en vertu de l’article 15-3 du Statut de Rome présentée par le Procureur
Situation dans la République des Philippines
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/21-12-tFRA
Décision relative à la demande d’autorisation de déposer des observations supplémentaires pour le compte du Centre européen pour le droit et la justice dans le cadre de la situation dans l’État de Palestine
Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/18-138-tFRA
Ordonnance portant demande de renseignements supplémentaires
Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/18-134-tFRA
Mandat d’arrêt délivré contre Edmond Beina
Situation en République centrafricaine II
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/14-32-tFRA
Warrant of Arrest for Edmond Beina
Situation en République centrafricaine II
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/14-32
Sango translation of Warrant of Arrest for Edmond Beina
Situation en République centrafricaine II
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/14-32-tSAG
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