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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3801-Red
Requête en rejet de la « Defence Response to OPCV Requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3796
Rapport du Représentant légal relatif à l’avancement du processus de mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3792-Red
Requête relative à la requête du Bureau du Conseil Public pour les Victimes de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 (ICC-01/04-01/07-3789-Red2)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3794-Red
Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/25103/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3793-Red
Ordonnance enjoignant à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes du 19 avril 2018 et et au Bureau du conseil public pour les victimes de déposer une version
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3791
Order Instructing the Defence Team for Germain Katanga to File Observations on the Application of the Office of Public Counsel for Victims of 19 April 2018, and for the Office of Public Counsel for Victims to File a Public Redacted Version of its Applica
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3791-tENG
Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l'équipe de la défense deGermain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d'appel sur les réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3788-Red
Decision on the Legal Representative of Victims’ Request for Leave to Reply to the Response of the Office of Public Counsel for Victims of 22 March 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3786-tENG
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes afin de déposer une réplique à la réponse du Bureau du conseil public pour les victimes du 22 mars 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3786
Soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3780-Red
Order Instructing the Legal Representative of Victims and the Defence Team for Germain Katanga to File Submissions Further to the Appeals Chamber Judgment on Reparations of 8 March 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3779-tENG
Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d’appel sur les réparations du 8 mars 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3779
Public redacted Judgment on the appeals against the order of Trial Chamber II of 24 March 2017 entitled “Order for Reparations pursuant to Article 75 of the Statute”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3778-Red
ICC-01/04-01/07-T-349-FRA ET WT 08-03-2018 1-15 NB A3 A4 A5
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-T-349-FRA
ICC-01/04-01/07-T-349-ENG ET WT 08-03-2018 1-15 NB A3 A4 A5
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-T-349-ENG
Decision on the Joint Request to Initiate an Exchange of Information with the United Nations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3777-tENG
Décision sur la demande conjointe d’initier un échange d’information avec les Nations Unies
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3777
Scheduling Order for the judgment on the appeals against the order of Trial Chamber II of 24 March 2017 entitled “Order for Reparations pursuant to Article 75 of the Statute”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/07-3776
Submissions on the Document Filed by the Office of Public Counsel for Victims in Support of its Appeal (ICC-01/04-01/07-3746-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3753-Red-tENG
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